 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...prévus par les articles 3 et 4, ou qui la recouvrent dans le cas prévu par l'article 11, ne peuvent s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. ART. 13. — L'article 8 du Code civil, à partir des mots « sont Français » . et les articles 9,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis celte époque. « Art. 21. — Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. «Art. 21. Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger,... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...individus qui acquerront la qualité de Français , dans les cas prévus par les art. 9, 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. « Art. 21. — Le Français qui, sans autorisation du gouvernement , prendrait du service militaire... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. Art. 21. Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger,... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...qui » acquerront la qualité de Français dans les cas » précus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront » s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur » profit depuis cette époque. » Le nouvel article dit : qui acquerront, l'ancien disait : qui recouvreront. Il serait plus exact... | |
 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les art. 9, 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. » Or, Lorent est rentré en France au mois de juillet 1895, sans autorisation, malgré l'arrêté... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...prend soin de dire que les individus qui acquièrent la nationalité française en vertu de l'article 9 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. TROISIÈME SECTION. Législation de 1889. — Nouvel article 8-4° du Code civil. I Le nouvel article... | |
 | 1890 - 366 pages
...individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque (1). Art. 21. — Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire... | |
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Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. 
