| France - Law - 1888 - 1694 pages
...Convention est conclue pour dix années à partir de 'échange des ratifications. Bans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, une année...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire , 1e Traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où... | |
| 1869 - 518 pages
...pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une...une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Le jour... | |
| 1882 - 440 pages
...entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié,...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les eiîels, la convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convenlion continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année,... | |
| Switzerland - Session laws - 1882 - 1034 pages
...Dans le eas oü aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifie, une annee avant l'expinition de ce terme, son Intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'etre obligatoire encore une annee, et ainsi de suite, d'ann6e en annde, ä, compter du jour oü Fune... | |
| Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...ratiflcations. Dana le cas oü aucune des Hautes Parties contractantes u'aurait notifie une annee avaut l'expiration de ce terme son Intention d'en faire cesser les effets, la convention contiuuera d'etre obligatoire jusqu'ä l'expiration d'ane aniici- ä compter du jour oii l'une des... | |
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...Convention est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié,...une année et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des parties ne l'aura pas dénoncée. Ант. 2l. La présenle Convenlion sera soumise... | |
| Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...convention continuera d'être obligatoire encore une année el ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle... | |
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