Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la... "
Traité théorique et pratique de droit international privé - Page 711
by André Weiss - 1892 - 718 pages
Full view - About this book

Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 21

Comparative law - 1892 - 1372 pages
...belge. Effectivement, aux termes du nouvel article 11 de notre Code, < perdent la qualité de Français le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. » Le législateur de 1885 a introduit dans l'article 17 la disposition que la Cour de Chambérv avait...
Full view - About this book

Revue générale d'administration, Volume 50

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...femme acquiert nécessairement la nationalité du mari, en vertu de la loi de ce dernier. ART. 9. — Perdent la qualité de Français : 1° Le Français...l'étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande, une nationalité étrangère par l'effet de la loi, après l'âge de vingt et un ans. Toutefois, jusqu'à...
Full view - About this book

Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...la femme et anx enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. « ARTICLE 47. .i Perdent la qualité de Français : « 1» Le Français...l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la naiionalité étrangère par l'effet de la loi. « S'il est encore soumis aux obligations dn service...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1889 - 988 pages
...à la femme et aux enfants qui étaient mi neurs au moment du décret d'autorisation. « Art 17. — Perdent la qualité de Français : « 1° Le Français...naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. BULLETIN. « 2° Le Francai? qui a <lé.-liné...
Full view - About this book

Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889 - 288 pages
...mineurs au moment du décret d'autorisation. « Art. 17. — Perdent la qualité de Français : « 1e Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalilé étrangère par l'effet de la loi. « S'il est encore soumis aux obligations du service...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. Art. 17. — Perdent la qualité de Français : 1» Le Français...aux obligations du service militaire pour l'armée activera naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été...
Full view - About this book

Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ...

France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - Child rearing - 1890 - 1122 pages
...à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. . «AriT. 17. Perdent la qualité de Français: « 1° Le Français...acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'cfiet de la loi. «S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active,...
Full view - About this book

Précis sur la nationalité: législation française et droit international ...

C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...est perdue la qualité de Français. 1er Cas. — Perd la qualité de Français (nouvel art. 17) « le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui...nationalité étrangère » par l'effet de la loi » Le législateur applique ici ce principe de tout temps reconnu que l'homme ne peut pas avoir deux...
Full view - About this book

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., Volume 1

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...les modifications apportées au Droit civil. Article 17 : « Perdent la qualité de français : » \o Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. » Ce texte reproduit le principe posé par l'ancien article 17 § 1, mais en assimilant à la naturalisation...
Full view - About this book

Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...lors de sa majorité, il n'ait excipé de sa qualité d'étranger. Cessent d'être Français : I° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui...la nationalité étrangère par l'effet de la loi; si ce Français était encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF