 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...qualité de Français , pourvu que, dans le cas où il résiderait en France , il déclare que sou intention est d'y fixer son domicile , et que , dans...soumission de fixer en France son domicile , et qu'il s'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. » Ce qui constitue l'abdication... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...réclamer la qualité de Français , pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et...en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer *n France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qualité de Français; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que »on intention est d'y fixer son domicile ," et que , dans...dans l'année , à compter de l'acte de soumission. BACQUET , du droit d'aubaine , chap. 5y , 38 et 3g. = SOEFVE , tom. i , art. 2 , chap. 72 et 87. =... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...réclamer la qualite de Français , pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et...étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domici^ et qu'il l'y établisse dans l'année* compterde l'acte oe soumission. 10. Tout enfant né... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...déclare que son intention est d'v fixer son domicile, et que, dans le cas où il résideroit en pay« étranger, il fasse sa soumission de fixer en France...dans l'année, à compter de l'acte de soumission. LA faveur attachée au lieu de la naissance est fondée, i° Sur les constitutions de l'Empire. T Elles... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...réclamer la qualité de Français, pourvu que , dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait eh pays étranger , il fasse sa soumission de fixer son domicile en France , et qu'il l'y établisse... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...réclamer la qualité de Franc ois; pourvu que , dans le cas où il résideroit en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il résideroit en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...réclamer la qualité de Français; pourVu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et...dans l'année , à compter de l'acte de soumission. ...,!• _ Notes. A. Dans la rigueur du droit, cet individu étant étranger, est sujet aux lois de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...réclamer la qualité de Fronçait; pourru que , dans le cas où il résiderait en Franre, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en paj* étranger « il fasse sa soumisttion de lîxer en France sou domicile, et qu'il l'y établisse... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...pourvu que , dans le cas « où il résiderait en France , il déclare que son intention est « Ê'y fixer son domicile ; et que , dans le cas où il résiderait...étranger , il fasse sa soumission de fixer en France « sou domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année , à compter « de l'acte de soumission. »... | |
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Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile,... 
