Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 1 |
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... trouve , selon nous , le fondement juridique de la nationa- lité . Le lien de nationalité ou de sujétion est contractuel ; c'est - à - dire qu'il naît et ne peut naître que d'un accord de volontés : celle de l'État d'une part , celle du ...
... trouve , selon nous , le fondement juridique de la nationa- lité . Le lien de nationalité ou de sujétion est contractuel ; c'est - à - dire qu'il naît et ne peut naître que d'un accord de volontés : celle de l'État d'une part , celle du ...
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... trouve , soit dans la nature même des choses , soit dans les exigences de la vie sociale , des limites qui restreignent sensiblement son domaine . Ces limites nous paraissent exactement définies par la proposition suivante : La ...
... trouve , soit dans la nature même des choses , soit dans les exigences de la vie sociale , des limites qui restreignent sensiblement son domaine . Ces limites nous paraissent exactement définies par la proposition suivante : La ...
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... trouvé sa formule et sa sanction pratiques dans un texte de loi , réglementant les conséquences de la naturalisation obtenue par les citoyens américains à l'étranger ; il n'a guère aujourd'hui encore d'autre valeur que celle d'une ...
... trouvé sa formule et sa sanction pratiques dans un texte de loi , réglementant les conséquences de la naturalisation obtenue par les citoyens américains à l'étranger ; il n'a guère aujourd'hui encore d'autre valeur que celle d'une ...
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... trouve , par le hasard de sa naissance ou de la naturalisation paternelle , en butte aux revendications de deux patries , ne sera pas admis à se prévaloir , sur le territoire de chacune , des droits et des immunités qui DE LA ...
... trouve , par le hasard de sa naissance ou de la naturalisation paternelle , en butte aux revendications de deux patries , ne sera pas admis à se prévaloir , sur le territoire de chacune , des droits et des immunités qui DE LA ...
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... trouve rappelé dans toutes les constitutions quio nt suc- cessivement régi la France de 1789 à 1804 . Constitution des 3-14 septembre 1791 , titre II , art . 2 : « Sont citoyens français : ceux qui sont nés en France d'un père français ...
... trouve rappelé dans toutes les constitutions quio nt suc- cessivement régi la France de 1789 à 1804 . Constitution des 3-14 septembre 1791 , titre II , art . 2 : « Sont citoyens français : ceux qui sont nés en France d'un père français ...
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Common terms and phrases
13 août 15 juillet 16 décembre 21 avril 24 mars 26 juin 2º éd 9 du Code acte admis Algérie Antonin Dubost août article avril belge Belgique çais Cass changement de nationalité changement de patrie ci-dessus citoyen Code civil Cogordan condition conférée Conseil d'État d'option décembre déclaration décret dénationalisation disposition effet enfants mineurs fédéral femme février filiation fils d'étranger Folleville formulée fran Gouvernement international privé janvier Journal du dr juillet jus sanguinis jus soli l'article 9 l'État l'étranger naturalisé l'individu l'individu né législation loi du 26 loi française lois majorité mariage mars mère naissance nalité nation nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française naturalisation option parents étrangers pays étranger père étranger réclamer la qualité règle réintégration renoncer réside résidence résulte Revue critique Revue prat Sénat sénatus-consulte sera service militaire Sueur et Dreyfus suisse territoire texte tion Trib tribunal Ulpien Vincent
Popular passages
Page 264 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 196 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française...
Page 104 - Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission**).
Page 309 - Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français ; • 4" L'étranger qui a épousé...
Page 711 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. « L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.
Page 711 - Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français. 2° Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'art.
Page 734 - Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 427 - Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation étrangère, qui supposerait des distinctions de naissance; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.
Page 329 - Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ; 3°...
Page 142 - Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.