Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 1 |
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... termes le droit incontestable de l'État : « La loi qui répute Français , même sans leur consentement , les étrangers établis en France , est con- forme aux droits des gens , les droits de souveraineté de chaque nation s'étendant , non ...
... termes le droit incontestable de l'État : « La loi qui répute Français , même sans leur consentement , les étrangers établis en France , est con- forme aux droits des gens , les droits de souveraineté de chaque nation s'étendant , non ...
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... termes : « La loi commune de ce pays est restée ce qu'elle était avant la Révolution . La présente question doit être décidée par deux grands principes : l'un , que tous les membres de la communauté civile sont liés par un contrat ; l ...
... termes : « La loi commune de ce pays est restée ce qu'elle était avant la Révolution . La présente question doit être décidée par deux grands principes : l'un , que tous les membres de la communauté civile sont liés par un contrat ; l ...
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... termes la liberté de l'expatriation , dans son article 6 La République mexicaine reconnaît le droit d'expatriation comme naturel et inhérent à tout homme et comme nécessaire à la jouis- sance de la liberté individuelle ... >> 56 et s ...
... termes la liberté de l'expatriation , dans son article 6 La République mexicaine reconnaît le droit d'expatriation comme naturel et inhérent à tout homme et comme nécessaire à la jouis- sance de la liberté individuelle ... >> 56 et s ...
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... termes les idées romaines sur la détermination de la nationalité d'origine : « Recte Romanum interpretamur Roma oriundum , et in jure nostro semper notatur origo paterna , non origo propria et natale solum . » 3 Gaius , I , 80 ...
... termes les idées romaines sur la détermination de la nationalité d'origine : « Recte Romanum interpretamur Roma oriundum , et in jure nostro semper notatur origo paterna , non origo propria et natale solum . » 3 Gaius , I , 80 ...
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... termes généraux dans aucun texte du Code civil de 1804. L'article 10 , § 1 , se bornait à dire que « Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français . » Des enfants nés en France de parents fran- çais , il n'était pas ...
... termes généraux dans aucun texte du Code civil de 1804. L'article 10 , § 1 , se bornait à dire que « Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français . » Des enfants nés en France de parents fran- çais , il n'était pas ...
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Common terms and phrases
13 août 15 juillet 16 décembre 21 avril 24 mars 26 juin 2º éd 9 du Code acte admis Algérie Antonin Dubost août article avril belge Belgique çais Cass changement de nationalité changement de patrie ci-dessus citoyen Code civil Cogordan condition conférée Conseil d'État d'option décembre déclaration décret dénationalisation disposition effet enfants mineurs fédéral femme février filiation fils d'étranger Folleville formulée fran Gouvernement international privé janvier Journal du dr juillet jus sanguinis jus soli l'article 9 l'État l'étranger naturalisé l'individu l'individu né législation loi du 26 loi française lois majorité mariage mars mère naissance nalité nation nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française naturalisation option parents étrangers pays étranger père étranger réclamer la qualité règle réintégration renoncer réside résidence résulte Revue critique Revue prat Sénat sénatus-consulte sera service militaire Sueur et Dreyfus suisse territoire texte tion Trib tribunal Ulpien Vincent
Popular passages
Page 264 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 196 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française...
Page 104 - Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission**).
Page 309 - Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français ; • 4" L'étranger qui a épousé...
Page 711 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. « L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.
Page 711 - Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français. 2° Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'art.
Page 734 - Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 427 - Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation étrangère, qui supposerait des distinctions de naissance; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.
Page 329 - Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ; 3°...
Page 142 - Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.