 Députés , et sanctionnée par nous cejonrd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,...  Compte rendu au roi de l'emploi des fonds alloués, depuis 1839: pour l ... - Page 113by France. Ministère de la marine et des colonies, Ange-René-Armand baron de Mackau - 1846 - 119 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1832 - 88 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...adoptée par la Olambre des. Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée \virnous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pfn£fc, Corps administratifs, et tous autres, que les pré*:ite>it> gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui , seront exécutées comme lob de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils Ifes fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils tes lassent publier" et enregistrer partout où besoin 'SW, et, afin iji:c (••••.• H i chose... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...égard par une loi spéciale. pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état.' Donnons en...maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...rendus jusqu'à ce jour sur le mode d'avancement des marins et des officiers de vaisseau. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejonrd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. LOUIS-PHILIPPE. COUTE DE RIGNT. OHDOHNAHCE DO Roi qui supprime le grade de capitaine de frégate et... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée pnr la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonrd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de Neuilly le 11 juin 1843. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé, etc. l 1.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1848 - 848 pages
...l'exercice 1.S47. La préseme loi . discutée, délibérée et adopiéc par la Chambre des pairs H parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejonrd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat . DONNONS FN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfet», corn» administratifs et tous autres,... | |
 | Augustin François Théry - Education - 1858 - 520 pages
...et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils lès fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , uliu que ce soit chose ferme et... | |
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