Le régime de la propriété foncière en Indochine: ce qui a été fait--ce qu'il faudrait faire; rapport présenté à Monsieur le ministre des colonies |
Common terms and phrases
1er octobre actes administrative Annam annexe applicables arrêté Article assimilés bail bles bordereaux analytiques bureau cadastre çais Cambodge cambodgiens certificats d'inscription charges Cholon Cochinchine code civil colonie concessions françaises conditions conservation des hypothèques constitution contrat convention créan créancier débiteur déclarations délai dia-bo dispositions établis européens feuillet réel fonds d'assurance formalités garantie général de l'Indochine gouverneur général grevés Haiphong Hanoï immeubles indigènes Indochine inscriptions intéressés judiciaire justice l'acte l'administration l'Annam l'arrêté l'art l'article l'autorité l'empire l'enregistrement l'établissement l'hypothèque l'immatriculation l'immeuble l'inscription l'ordonnance l'organisation l'usufruitier Laos laotien législation livres fonciers loi annamite loi française ment mentions modifications mutations nantissement notables ordonnances parcelles pays Phnom-Penh prescriptions présent prévu priété procédé procédure projet de décret propriété foncière propriété immobilière protectorat provinces réels immobiliers régime foncier registre foncier règles résident supérieur Saigon sera seront service seulement soumis terrains territoire texte tiers tion titres fonciers titulaires Tonkin Tourane tribunaux usufruit vente à rachat villages
Popular passages
Page 395 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 383 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...
Page 397 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Page 394 - Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Page 390 - Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.
Page 390 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 420 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 394 - Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Page 420 - Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des...
Page 417 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.