 | France - Law - 1885 - 1314 pages
...Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations, désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de fmances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations, désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...9. Les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations, désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de... | |
 | 1887 - 992 pages
...l'impôt auquel l'art. 4 de la loi de 1880 a assujetti les congrégations, ajoute que le même impôt sera payé par « toutes les congrégations, communautés...associations religieuses, autorisées ou non autorisées »; qu'il reste donc à examiner si, par ces expressions, la loi de 1884 a entendu, au regard du fisc,... | |
 | Political science - 1887 - 652 pages
...adopté : « Les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées et par toutes les associations ou sociétés désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...commun : « Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations désignées dans cette loi dont l'objet n'est pas de distribuer... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...par l'art. 9 de la loi du 29 décembre 1884. que l'impôt établi par l'art. 4 de la loi précitée sera payé par toutes les congrégations, communautés...associations religieuses autorisées ou non autorisées ; Qu'ainsi, dans l'espèce, où il s'agit d'une congrégation autorisée, les accroissements opérés... | |
 | Charles Philippe - Income tax - 1898 - 910 pages
...Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations, désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...dernier inventaire, ne dépasse pas 2.000 fr. (Art.13, L. 30 nov. 1894). La taxe de 4 p. 100 est due par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, etpar les sociétés ou associations dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits en tout ou... | |
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Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations,... 
