 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...Elles pourront, en outre, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'État, recevoir des dons et des legs immobiliers. Les immeubles compris dans un acte...de donation ou dans une disposition testamentaire seront aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret qui en autorise l'acceptation;... | |
 | Accident insurance - 1896 - 678 pages
...secours mutuels approuvées pourront, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'État, recevoir des dons et legs immobiliers. Les immeubles compris dans...délai pourra, en cas de nécessité, être prorogé. Les Sociétés de secours mutuels approuvées pourront, en outre, posséder et acquérir des immeubles,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1896 - 768 pages
...sociétés de secours mutuels pourront, sous réserve de l'autorisation du conseil d'Etat, recevoir des dons et legs immobiliers. « Les immeubles compris...délai pourra, en cas de nécessité, être prorogé. « Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront en outre posséder ut acquérir des immeubles,... | |
 | 1898 - 1278 pages
...secours mutuels approuvées pourront, sous réserve de l'autorisation du conseil d'État, recevoir des dons et legs immobiliers. Les immeubles compris dans...délai pourra, en cas de nécessité, être prorogé. Les sociétés de secours mutuels et les unions approuvées prévues à l'article 8 peuvent être autorisées,... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...l'autorisation du conseil d'État, recevoir des dons et legs immobiliers. Les immeubles compris dans nu acte de donation ou dans une disposition testamentaire,...délai pourra, en cas de nécessité, être prorogé. Les sociétés de secours mutuels et les unions approuvées prévues à l'article 8 peuvent être autorisées,... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...l'autorisation du Conseil d'Etat, recevoir des dons et legs immobiliers. Les immeubles compris dans un acle de donation ou dans une disposition testamentaire,...délai pourra, en cas de nécessité, être prorogé. Les sociétés de secours mutuels et les unions approuvées prévues à l'article 8 peuvent être autorisées,... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...secours mutuels approuvées pourront sous réserve de l'autorisation du conseil d'État, recevoir des dons et legs immobiliers. Les immeubles compris dans...seront aliénés dans les délais et la forme prescrits parle décret qui en autorise l'acceptation; le délai pourra en cas de nécessité, être prorogé.... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...secours mutuels approuvées pourront, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'État, recev.oir des dons et legs immobiliers. Les. immeubles compris dans...disposition testamentaire, que les Sociétés n'auront pas élé autorisées à conserver, seront aliénés dans les délais cl la forme prescrits par le décret... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...l'autorisation du Conseil d'Etat, recevoir des dons et legs immobiliers. Les immeubles compris dans un acle. de donation ou dans une disposition testamentaire, que les sociétés n'auront pas été autorisées n conserver, seront aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret qui en autorise... | |
 | Max Turmann - 1899 - 432 pages
...secours mutuels approuvées pourront, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'Etat, recevoir des dons et legs immobiliers. Les immeubles compris dans...délai pourra, en cas de nécessité, être prorogé. Les sociétés de secours mutuels et les unions approuvées prévues à l'article 8 peuvent être autorisées,... | |
| |
Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation... 
