 | Charities - 782 pages
...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département. ART. 10. — Dans les villes où il... | |
 | Paris (France) - 1852 - 828 pages
...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...à l'administration et à la comptabilité. En cas d'iusuflisance des ressources de la commune, celte dépense est à la charge du département. Art.... | |
 | Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 336 pages
...des donations et legs; les communes leur fourniront gratuitement les locaux dont elles auront besoin, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité ; enfin, tous les actes qui les intéressent seront exempts des droits d'enregistrement et de timbre.... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...communes sont tenues de fournir gratuitement, aux Sociélés approuvées, les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département. Art. 10. — Dans les villes où il... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1856 - 438 pages
...communes l'obligation de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...nécessaires à l'administration et à la comptabilité. Et l'article ajoute qu'en cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 372 pages
...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département. Art. 10. — Dans les villes où il... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 376 pages
...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...nécessaires à l'administration et à la comptabilité. ,. f En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département.... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 376 pages
...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions* ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la compta-» bilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense esl à la charge... | |
 | 1860 - 588 pages
...établissements d'utilité publique les locaux et le mobilier nécessaires à la tenue des séances, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. (L. 1S juillet !8"0. art. 8 I Le décret du 2tj mars IR'iâ confère les mêmes droits aux sociétés... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...la valeur n'excède pas 5,000 francs. ment aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilite, — En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge... | |
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Les communes sont tenues de fournir aux sociétés approuvées qui le demandent les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources... 
