Revue catholique des institutions et du droitBaratier Frères & Dardelet, 1899 - France |
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... supérieur reconnu et décide que les biens donnés font retour aux donateurs et à leurs héritiers , et que les biens acquis à titre onéreux reviennent à l'Etat qui les emploie à doter des établis- sements du même genre . Une association ...
... supérieur reconnu et décide que les biens donnés font retour aux donateurs et à leurs héritiers , et que les biens acquis à titre onéreux reviennent à l'Etat qui les emploie à doter des établis- sements du même genre . Une association ...
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... supérieur de la mutualité3 . Aujour- Voir les numéros de novembre et décembre . ' Journal officiel , 1882. Chambre , Documents parlementaires , p . 2507 . d'hui l'approbation a lieu par simple arrêté ministériel . Néanmoins LES SOCIÉTÉS ...
... supérieur de la mutualité3 . Aujour- Voir les numéros de novembre et décembre . ' Journal officiel , 1882. Chambre , Documents parlementaires , p . 2507 . d'hui l'approbation a lieu par simple arrêté ministériel . Néanmoins LES SOCIÉTÉS ...
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... supérieur . « Il sera , préalablement à toute répartition , opéré chaque année , sur les dotations et subventions , un prélèvement dé- terminé par le conseil supérieur , qui ne pourra dépasser 5 % de l'actif total , pour venir en aide ...
... supérieur . « Il sera , préalablement à toute répartition , opéré chaque année , sur les dotations et subventions , un prélèvement dé- terminé par le conseil supérieur , qui ne pourra dépasser 5 % de l'actif total , pour venir en aide ...
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... supérieur des sociétés de secours mutuels . A noter aussi dans cet article la création , par un prélèvement de 5 , sur les arrérages des dotations et les subventions , d'une caisse de secours venant en aide aux sociétés momentanément ...
... supérieur des sociétés de secours mutuels . A noter aussi dans cet article la création , par un prélèvement de 5 , sur les arrérages des dotations et les subventions , d'une caisse de secours venant en aide aux sociétés momentanément ...
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... de vie ou de décès supérieurs à 3.000 francs , ne Journal officiel , 16 février 1898. Sénat , Debats parlementaires , p . 132 . participent pas aux subventions de l'Etat et ne bénéficient ni 78 LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS.
... de vie ou de décès supérieurs à 3.000 francs , ne Journal officiel , 16 février 1898. Sénat , Debats parlementaires , p . 132 . participent pas aux subventions de l'Etat et ne bénéficient ni 78 LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS.
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Common terms and phrases
29 décembre actes administratif agricole Annexe article associations religieuses Attendu autorisées avril budget bureaux de bienfaisance Burgondes Caisse régionale catholiques cause Chambre Code civil Commission commun condamné congrégations Conseil d'Etat constitue contrat Cour de cassation crédit crédit agricole décembre déclaration décret députés devant disposition divorce Dreyfus écoles établissements fabriques famille fiançailles Foisset fonctionnaire Fustel de Coulanges général gouvernement Grégoire de Tours immeubles institutions judiciaire juge juillet jurisprudence justice l'administration l'article l'association l'école l'Eglise l'enseignement l'Etat l'impôt l'instruction légale législateur libéralités liberté liberté d'enseignement libres loi du 29 loi Salique lois mariage mars membres ment ministre morale nécessaire œuvre ouvriers Paul Déroulède personnes politique pouvoir préfet président principe professionnel projet de loi Proposition de loi propriété public publique question raison Rapport régime règle responsabilité Revue Samoa secours mutuels Sénat sera seulement social sociétés de secours statuts syndicats texte tion titre tribunal tribunal des conflits vote warrant Wisigoths Yves Guyot
Popular passages
Page 67 - Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles...
Page 64 - Les placements des sociétés de secours mutuels approuvées doivent être effectués en dépôt aux caisses d'épargne, à la Caisse des dépôts et consignations, en rentes sur l'Etat, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, en...
Page 52 - Les fabriques dont l'article 76 de la loi du l8 germinal an X, a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples, d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions...
Page 94 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 40 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 64 - Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité; le prix en est versé à la caisse de l'association.
Page 256 - Régie ne cesse d'invoquer à juste titre contrôles redevables, à savoir qu'il n'est pas permis de distinguer là où la loi ne distingue pas...
Page 253 - Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations, désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de cinq pour cent (5 p.
Page 558 - Tout héritier, même bénéficiaire , venant à une succession , doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs , directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni récla/mer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs "ne lui ayent été faits expressément par préciput et hors part , ou avec dispense du rapport.
Page 66 - Les communes sont tenues de fournir aux sociétés approuvées qui le demandent les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources des communes, celte dépense est mise à la charge des départements.