Revue catholique des institutions et du droitBaratier Frères & Dardelet, 1899 - France |
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... sociétés proprement dites ; 3 ° les associations qui ne sont ni des établissements reconnus d'utilité publique , ni des sociétés . Les associations reconnues comme établissements d'uti- lité publique sont capables de recevoir des dons ...
... sociétés proprement dites ; 3 ° les associations qui ne sont ni des établissements reconnus d'utilité publique , ni des sociétés . Les associations reconnues comme établissements d'uti- lité publique sont capables de recevoir des dons ...
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... sociétés propre- ment dites . Sont - elles capables de recevoir des donations entre vifs ou des legs ? Il n'y a pas à distinguer entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles , si on admet que celles - ci ont la personnalité ...
... sociétés propre- ment dites . Sont - elles capables de recevoir des donations entre vifs ou des legs ? Il n'y a pas à distinguer entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles , si on admet que celles - ci ont la personnalité ...
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... sociétés . Ce n'est que par un abus d'interprétation que l'on peut conclure de l'incapacité limitée de l'une à l'incapacité absolue de l'autre . On dit encore qu'une société a une capacité restreinte pour les actes se rapportant à son ...
... sociétés . Ce n'est que par un abus d'interprétation que l'on peut conclure de l'incapacité limitée de l'une à l'incapacité absolue de l'autre . On dit encore qu'une société a une capacité restreinte pour les actes se rapportant à son ...
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... sociétés de secours mutuels , article 10 , décidait qu'en cas de dissolution d'une société semblable reconnue comme établissement d'utilité publique , les biens restant libres après le remboursement des cotisations aux sociétaires ...
... sociétés de secours mutuels , article 10 , décidait qu'en cas de dissolution d'une société semblable reconnue comme établissement d'utilité publique , les biens restant libres après le remboursement des cotisations aux sociétaires ...
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... sociétés pour recevoir des libé- ralités . Elle rallie les suffrages de MM . Aubry et Rau ( 4 ° édit . , t . I , p ... Sociétés , 1892 , p . 516 ) ; Cass . , 2 janvier 1894 ( Dall . , 94 , 1 , 81 et le rapport de M. le conseiller ...
... sociétés pour recevoir des libé- ralités . Elle rallie les suffrages de MM . Aubry et Rau ( 4 ° édit . , t . I , p ... Sociétés , 1892 , p . 516 ) ; Cass . , 2 janvier 1894 ( Dall . , 94 , 1 , 81 et le rapport de M. le conseiller ...
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Common terms and phrases
29 décembre actes administratif agricole Annexe article associations religieuses Attendu autorisées avril budget bureaux de bienfaisance Burgondes Caisse régionale catholiques cause Chambre Code civil Commission commun condamné congrégations Conseil d'Etat constitue contrat Cour de cassation crédit crédit agricole décembre déclaration décret députés devant disposition divorce Dreyfus écoles établissements fabriques famille fiançailles Foisset fonctionnaire Fustel de Coulanges général gouvernement Grégoire de Tours immeubles institutions judiciaire juge juillet jurisprudence justice l'administration l'article l'association l'école l'Eglise l'enseignement l'Etat l'impôt l'instruction légale législateur libéralités liberté liberté d'enseignement libres loi du 29 loi Salique lois mariage mars membres ment ministre morale nécessaire œuvre ouvriers Paul Déroulède personnes politique pouvoir préfet président principe professionnel projet de loi Proposition de loi propriété public publique question raison Rapport régime règle responsabilité Revue Samoa secours mutuels Sénat sera seulement social sociétés de secours statuts syndicats texte tion titre tribunal tribunal des conflits vote warrant Wisigoths Yves Guyot
Popular passages
Page 67 - Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles...
Page 64 - Les placements des sociétés de secours mutuels approuvées doivent être effectués en dépôt aux caisses d'épargne, à la Caisse des dépôts et consignations, en rentes sur l'Etat, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, en...
Page 52 - Les fabriques dont l'article 76 de la loi du l8 germinal an X, a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples, d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions...
Page 94 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 40 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 64 - Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité; le prix en est versé à la caisse de l'association.
Page 256 - Régie ne cesse d'invoquer à juste titre contrôles redevables, à savoir qu'il n'est pas permis de distinguer là où la loi ne distingue pas...
Page 253 - Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations, désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de cinq pour cent (5 p.
Page 558 - Tout héritier, même bénéficiaire , venant à une succession , doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs , directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni récla/mer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs "ne lui ayent été faits expressément par préciput et hors part , ou avec dispense du rapport.
Page 66 - Les communes sont tenues de fournir aux sociétés approuvées qui le demandent les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources des communes, celte dépense est mise à la charge des départements.