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" Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. "
Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale - Page 108
by Isidore Alauzet - 1856
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...un commencement d'exécution. 1855. La convention qui donnerait à l'un des associés !a totalité des bénéfices, est nulle. Il en est de même de...de la société par un ou plusieurs des associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société peut...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...un commencement d'exécution. 1855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices , est nulle. Il en est de même de...de la société par un ou plusieurs des associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale dn contrat de société , peut...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...un commencement d'exécution. 1855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, est nulle. Il en est de même de...toute contribution aux pertes les sommes ou effets mi? dans le fonds de la société par un ou plusieurs de» associés. 1856. L'associé chargé de l'administration...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...- 6 ,jff~- pro socio. Article 1 855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices , est nulle. . Il en est de même...stipulation qui affranchirait de toute contribution atu pertesjes sommes ou effets mis dans lé fonds de la société par un ou plusieurs des associés....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...un commencement d'exécution. l 1855. La Convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices , est nulle. Il en est de même de...dans le fonds de la société par un ou plusieurs de* associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...apprécier pour ou contre ce règlement. La convention qui donneroit à l'un des associés la totalité des bénéfices , est nulle. Il en est de même de la stipulation (dé la convention particulière) qui affranchiroit de toute contribution aux pertes , les sommes ou...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...nulle (2) Le troisième , quand un des associés est afl'r.inchi de toute contribution aux pertes : // en est 'de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux perles les sommes ou effets mis dans les fonds de la société par un ou plusieurs des associés (3)....
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...associé doit être déterminée en proportion de sa mise de fonds. ] • II en est de même de celle qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le 1 855. fonds de la société par un ou plusieurs d'entr'eux. [On peut conclure de ces mots sommes ou...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...d'exécution. » Art. 24- " La convention qui donnerait à l'un des associés i855 « la totalité des bénéfices est nulle. « Il en est de même de...de la société par un ou plusieurs des associés. » Art *5. « L'associé chargé de l'administration par une ,s ,« « clause spéciale du contrat...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...des associés la totalité des bénéfices, en même temps que de la stipulation qui afflt1nchirait de toute contribution aux pertes , les sommes ou effets...dans le fonds de la Société par un ou plusieurs associés , il ne déclare nulles que ces deux clauses , et que, par là , il laisse évidemment subsister...
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