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" L'extrait doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — la raison de commerce de la société, — la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et... "
Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale - Page 264
by Isidore Alauzet - 1856
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...des tiers par le§ associes. 43. L'extrait doit contenir , Les nom , prénoms , qualité et demeure des associés autres que les actionnaires ou commanditaires,...la société , Le montant des valeurs fournies ou a fournir par actions ou en commandite , L'époque où la société doit commencer , et celle où elle...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés 43. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires , La désignation de ceux des associés autorisés à gérer administrer et signer pour la société , Le...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...d'elles ne pourra êtreopposé k des tiers par les associés. 43 • L'extrait doit contenir 1 Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés autres...désignation de ceux des associés autorisés à gérer r administrer et signer pour la société , Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...ne pourra être opposé à des tiers par les associés. ' /p. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés autres...société , La désignation de ceux des associés autorisé» à gérer , administrer et signer pour la société , Le montant des valeurs fournies ou...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...pourra être opposé à des tiers par les associés. ^3 L'extrait doit contenir, Les noms, preuoms, qualités et demeures des associés autres que les...actionnaires ou commanditaires, La raison de commerce de société , La désignation de ceux des associés autorisés à gérer , admmistrer et signer pour...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. 43. L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres...ceux des associés autorisés à gérer, administrer *t signer pour la société , Le défaut d'observation de ces formalités , ou de l'un»«l'elles ,...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...ne pourra être oppose à des tiers par les associés. Art. 43. L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms, qualités, et demeures des associés autres...à fournir par actions ou en commandite. L'époque oil la société doit commencer, et celle où elle doit finir. Art. 44. L'extrait des actes de société...
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Bulletin des lois, Volume 4

France - Law - 1816
...pour une valeur estimative , 2132. — ( С. Со. ) L'extrait des actes de société doit contenir le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, art.'4j. - — On doit énoncer dans les lettres de change et dans les billets à ordre, la manière...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...amendement fut adopté (3). ARTICLE 48. L'EXTRAIT doit contenir Les noms, prénoms, qualités et demaures des associés , autres que les actionnaires ou commanditaires...., La désignation de ceux des associés AUTORISÉS A GÉRKR , ADMINISTRER ' ET SIGNER POUR LA SOCIÉTÉ '. Le montant DES VALEURS ' fournies ou A FOURNIR...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - Economics - 1826
...d'elles ne pourra être opposé à des tiers par des associés. 43. L'extrait doit contenir: Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres...fournies ou à fournir par actions ou en commandite, L'épo<)ue où la société doit commencer et celle où elle doit finir. 44. L'extrait des actes de...
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