 | France - Civil law - 1807
...des tiers par le§ associes. 43. L'extrait doit contenir , Les nom , prénoms , qualité et demeure des associés autres que les actionnaires ou commanditaires,...la société , Le montant des valeurs fournies ou a fournir par actions ou en commandite , L'époque où la société doit commencer , et celle où elle... | |
 | Commercial law - 1807 - 254 pages
...d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés 43. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires , La désignation de ceux des associés autorisés à gérer administrer et signer pour la société , Le... | |
 | France - Law - 1808
...d'elles ne pourra êtreopposé k des tiers par les associés. 43 • L'extrait doit contenir 1 Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés autres...désignation de ceux des associés autorisés à gérer r administrer et signer pour la société , Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...ne pourra être opposé à des tiers par les associés. ' /p. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés autres...société , La désignation de ceux des associés autorisé» à gérer , administrer et signer pour la société , Le montant des valeurs fournies ou... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...pourra être opposé à des tiers par les associés. ^3 L'extrait doit contenir, Les noms, preuoms, qualités et demeures des associés autres que les...actionnaires ou commanditaires, La raison de commerce de société , La désignation de ceux des associés autorisés à gérer , admmistrer et signer pour... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. 43. L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres...ceux des associés autorisés à gérer, administrer *t signer pour la société , Le défaut d'observation de ces formalités , ou de l'un»«l'elles ,... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...ne pourra être oppose à des tiers par les associés. Art. 43. L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms, qualités, et demeures des associés autres...à fournir par actions ou en commandite. L'époque oil la société doit commencer, et celle où elle doit finir. Art. 44. L'extrait des actes de société... | |
 | France - Law - 1816
...pour une valeur estimative , 2132. — ( С. Со. ) L'extrait des actes de société doit contenir le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, art.'4j. - — On doit énoncer dans les lettres de change et dans les billets à ordre, la manière... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...amendement fut adopté (3). ARTICLE 48. L'EXTRAIT doit contenir Les noms, prénoms, qualités et demaures des associés , autres que les actionnaires ou commanditaires...., La désignation de ceux des associés AUTORISÉS A GÉRKR , ADMINISTRER ' ET SIGNER POUR LA SOCIÉTÉ '. Le montant DES VALEURS ' fournies ou A FOURNIR... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826
...d'elles ne pourra être opposé à des tiers par des associés. 43. L'extrait doit contenir: Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres...fournies ou à fournir par actions ou en commandite, L'épo<)ue où la société doit commencer et celle où elle doit finir. 44. L'extrait des actes de... | |
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L'extrait doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — la raison de commerce de la société, — la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et... 
