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" La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits... "
Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale - Page 331
by Isidore Alauzet - 1856
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825
...— Attendu qu'aux termes de l'art. i445 du Code civil, la séparation de biens peut êbt poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne âoient pas suflUans pour remplir les droits et reprises de la femme ; que la Cour d'appel» (jugé,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1850
...femme mariée peut poursuivre en justice sa séparation de biens lorsque sa dot est mise en péril on lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de ce dernier ne soient pas suffisants pour remplir les droits et les reprises de la femme; — Considérant...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme...craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443- La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en- justice par la femme...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient E)int suffisans pour remplir les droits et reprises de femme. Toute séparation volontaire est nulle,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...*rt. i85; Orléans, art zi6. - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice parla femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du xnaridooue lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans pour remplir les droits...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809
...attendu qu'aux termes de l'art. i4^3 du Code Napoléon , la séparation de biens peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme 5 que la Cour d'appel a jugé d'après...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...de Procédure. Telles sont ces formalités. La séparation de biens ne peut être poursuivie cju'en justice par la femme dont la dot est mise en péril...affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ei. ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...í>aé ju hafíeu, tvo}u ber Ueber* lebenbe jum ^ortfjeüc ber SÄmberjulMqcn cerurt^eifet ben inrcljte. et lorsque le désordre des affaires du mari donne...craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire cet nulle....
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Bulletin des lois, Volume 2

France - Law - 1816
...dotale faite par des père et mère vivant en communauté, 1458 et suiv. — La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en périt, 144;— Rapport à la masse partageable i ri 11° . des valeurs prises dans la commu. nauté...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...collusion entre les époux pour frauder leurs créanciers. Après le mariage , la séparation ne peut plus être poursuivie qu'en justice par la femme dont la...désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme : ex quo apparuerit...
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