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" Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... "
Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale - Page 192
by Isidore Alauzet - 1856
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...ainsi conçu : .-. Tout mandataireesltenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Voyez Mandataire et Mandant. Si Yhomme d'iiffaires demeure dans la maison, c'est le premier...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...salaire. igg3. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. : ..) :r: 199^. La mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion;...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...strticle !Qû3. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Leg. 20 , in pr. Leg. io , §. 8 , ff. mandati. ' " ' " "' Article lq()4' Le mandataire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...Tout mandataire -est tenu de rendre compte de >a gestion, et de iaire raison au mandant de tout f.. qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu m'eut point été du au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...art. 10.02. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ça qu'il auroit reçu n'auroit point été dû au mandant. Code ^Napoléon , art. 1993. Le commissionnaire...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. I99Í- Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion , I.» quand...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...salaire (2) . fout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et défaire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant (5). Le mandataire répond de celui qu'il s'est sub(i) Code Napoléon , art. 1991.— (z)...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...3007. 1993. Tout mandataire est tenu d« rendre compte de sa gestion , et de faire, raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant, iggfi, C. ; .-.«7, P. c. 199 ; . Le mand.itaire répond de celui qu'il :-Yt substitué...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...salaire. XI. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et d« faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. XII. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion : 1°. Quand...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...moins *"^ qu'il n'en ait été expressément dispensé. 1993 21. Il est tenu de restituer au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même il l'aurait reçu indûment. •p.— 32. Dans le cas du mandat indéfini, le mandataire ne * peut...
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