Anais, Volume 2 |
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Common terms and phrases
14 de novembro 28 de junho 3ª discussão Abdon Baptista accordo aduaneira Alfandega Alfredo Backer annos aparte approvado apresentado aquelles artigo assumpto attenção augmento autorizando BARBOSA LIMA bien de famille Brazil brazileiro Camara capital Carvalho classe Codigo collega Commissão conceder condições Congresso Nacional Constituição credito CRUVELLO CAVALCANTI cussão dever direito discussão da emenda discussão do projecto discussão unica Districto dizer dous economica elle Eloy Estrada de Ferro estrangeiro exercito fabricas facto Federal Filho Francisco GARCIA PIRES Guimarães homestead illustre immovel importação indus industria JOÃO LUIZ ALVES juiz junho Justiça l'article legislação materia mente Ministerio Moreira da Silva nobre Deputado officiaes orador ordem paiz passo Paulino de Souza pede Pernambuco póde politica producção productos protecção proteccionista publica questão Ramos redacção regimen réis Republica requerimento Rodrigues Sala das sessões Santos Senado sessão Silva Souza syndicatos tado tambem tarifa taxa teem trabalho tratar vencimentos Votação do projecto votos
Popular passages
Page 465 - Art. 12. — .Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.
Page 462 - ... personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 255 - ART. 4. — Le bien de famille ne peut être établi que sur un immeuble non indivis. Il ne peut en être constitué plus d'un par famille. Toutefois, lorsque le bien est d'une valeur inférieure à...
Page 462 - Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 462 - Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine.
Page 235 - Art. 3. — La constitution est faite : Par le mari sur ses biens personnels, sur ceux de la communauté ou, avec le consentement de la femme, sur les biens qui appartiennent à celle-ci et dont il a l'administration. Par la femme, sans l'autorisation du mari ou de justice, sur les biens dont l'administration lui a été réservée ; Par le survivant des époux...
Page 254 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 463 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque...
Page 462 - Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Page 462 - Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.