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Books Books 1 - 10 of 91 on Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire....
" Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire , tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 506
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...nécessaire pour cause d'utilité publique, sont déposés pendant huit jours, entre les mains du maire de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre communication. Ce délai ne court qu'à compter d'un avertissement qui est publié à son de trompe...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 9

Albert Fritot - Law - 1823 - 11 pages
...nécessaire pour cause d'utilité publique, sont déposés pendant huit jours, entre les mains du maire de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre communication. Ce délai ne court qu'à compter d'un avertissement qui est publié à son de trompe...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. Art. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif...propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rûles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie de la commune où les propriétél «ont situées,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. 5. Le plan dcadilcs propriétés particulières, indicatif des noms de...qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste dépn.-sé , pendant huit jours au moins , à la mairie de la commune où le* propriétés sont situées...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. ARTICLE 5. . Le plan desdites propriétés particulières, indicatif...matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession paraît nécessaire. Ce plan indicatif des noms de chaque propriétaire , tels...matrice des rôles , reste déposé pendant huit jours au moins, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834
...parcellaire îles terrains ou des édifices dont 1ц cession leur parait nécessaire. 5. Le plan dcsditcs propriétés particulières , indicatif des noms de...chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur 1л matrice des rôles, reste déposé, pendant huit joursau moins, h li mairie de la commune où les...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 290 pages
...tels qu' ils sont inscrits sur la matrice des rôles , reste déposé , pendant huit jour au moins , à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connoissance . 6. Le delai fixé à l' article précédent ne court qu' à dater de l'avertissement,...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - Canals - 1835 - 643 pages
...le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur parait nécessaire. Art. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif...chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la mairie* des rôles, reste déposé, pendant huit jours au moins , à la mairie de la commune où les...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...commune, le plan parcellaire des hic-i ou des éditices dont la cession leur paraît '-.iirr. '• 1* té. I : ii : . Dans tous les au moins , à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, aGn que chacun puisse en...
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