Répertoire méthodique et alphabetique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit de gens et de droit public: 20, Volumes 1-34Au Bureau de la Jurisprudence ge'ne'rale, 1850 - 791 pages |
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Common terms and phrases
acceptation acte acte de commerce arrêt Attendu billet à ordre Bruxelles cession cessionnaire change tirées civ.-MM code de commerce commerciale comp compte compte courant condamne conséquence Considérant consommation contrat de change cour créancier d'où il suit date débiteur déc déclare demandeur dispositions doit domicile donneur d'ordre échéance effet de commerce endossement en blanc endossement régulier endosseurs énonciation Espèce faillite fév garantie janv jugement du tribunal juill juin l'acceptation l'accepteur l'appelant l'arrêt attaqué l'échéance l'effet l'endossement l'endosseur l'espèce l'ordre lettre de change lieu mains du tiré mandat mandataire marchandises ment motifs négociation Nouguier obligation Oxnard payable payement physiocrates place en place Pourvoi preneur preuve principe produit profit propriétaire propriété protester protêt provision qu'ainsi qu'une remboursement req.-MM résulte s'agit serait seulement sieur signature simple promesse somme souscripteur souscrit souscrits termes de l'art tiers porteur tion tireur traite tribunal de commerce valeur fournie valeur reçue