Traité des dessins et modèles industriels

action civile applicable application articles artistique brevets brevets d'invention cause de déchéance cause de nullité cession Chambre Code Civil Code Pénal compétence concerne confiscation Congrès de 1878 conseil des prudhommes considérer contrefa contrefaçon des dessins contrefacteur contrefaits conventions diplomatiques Cour de Cassation croyons d'ailleurs décembre déclaration délit dépôt des dessins dessin déposé dessin industriel dessins de fabrique dessins et modèles dispositions dommages-intérêts dustrielle Etats étrangers exclusif fabricant formalités indus international jugement juillet juin jurisprudence l'application l'article l'auteur l'empire l'étranger l'industrie l'œuvre légale législation lois Lyon matière de dessins ment modèles de fabrique modèles industriels modeleur objets œuvre paraît pays Pouillet pourra principes généraux projet de 1877 propriété des dessins propriété industrielle protection protégé publicité question règles reproduction résolution résulte saisie sera sins et modèles spéciale Suisse système taxe termes de l'art territoire teur tiers tion traité de commerce tribunal civil tribunal correctionnel Tribunal de Commerce triels vote