Les Institutions judiciaires du Viet-Nam |
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Common terms and phrases
actes administratif affaires agraire appel arrêté articles assisté avant avocats barreau bâtonnier cause celui-ci Chambre Chambre des Mises chargé chef civile client Code commun compétence conditions congé conseil contraire contrat contrôle correctionnel Cour Cour d'Appel Cour de Cassation crime criminelle d'autres débats décision déclaration Décret défenseur délit demande dernier désigné devant devant le Tribunal directement dispositions doit doivent donner effet également fonctions fond forme général jours judiciaire Juge d'Instruction juridiction Jury justice l'accusé l'article l'avocat l'Etat l'inculpé l'intérêt l'Ordonnance légale législateur liberté lieu magistrats mandat matière membres ment mesure mineurs Ministère Public Mises Mises en accusation nature nécessaire nullité ordonnance paix payer peine pénal pendant personne peuvent pièces police portant pourra pouvoir premier présente Président prévenu procéder procédure procès-verbal Procureur profession professionnel prononcer publique qu'un question raison recours règles renvoi ressort s'il saisi secret sera service seulement simple spéciale statuer suite suivant témoins textes tion travail Tribunal
Popular passages
Page 94 - Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé.
Page 101 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.
Page 210 - Lors de cette première comparution, le magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire.
Page 315 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 29 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs».
Page 199 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 113 - République], à compter du jour de l'ordonnance; contre la partie civile et contre le prévenu non détenu, à compter de la signification qui leur est faite de l'ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal ; contre le prévenu détenu, à compter de la communication qui lui est donnée de l'ordonnance par le greffier.
Page 248 - L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense* sinon, le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme non avenue, et la nullité ne sera pas prononcée, si l'accusé choisit un conseil.
Page 107 - Lorsque le juge d'instruction croira devoir prescrire à l'égard d'un inculpé une interdiction de communiquer, il ne pourra le faire que par une ordonnance qui sera transcrite sur le registre de la prison. Cette interdiction ne pourra s'étendre au delà de dix jours; elle pourra toutefois être renouvelée. Il en sera rendu compte au procureur général.
Page 105 - La mise en liberté aura lieu sans préjudice du droit que conserve le juge d'instruction, dans la suite de l'information, de décerner un nouveau mandat d'amener, d'arrêt ou de dépôt , si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. — Toutefois , si la liberté provisoire avait été accordée par la chambre des mises en accusation réformant l'ordonnance...