Les Institutions judiciaires du Viet-Nam |
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Contents
Lindispensable indépendance du Juge | 26 |
Le contrôle juridictionnel de lAdministration | 39 |
Le contrôle juridique des juridictions civiles et pénales par la Cour de Cassation | 53 |
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Common terms and phrases
actes administratif affaires agraire appel arrêté articles assisté avant avocats ayant barreau bâtonnier cause celui-ci Chambre Chambre des Mises chargé chef civile client Code commun compétence conditions congé conseil contrat contrôle correctionnel Cour Cour d'Appel Cour de Cassation crime criminelle d'autres débats décision déclaration Décret défenseur délit demande dernier désigné devant devant le Tribunal directement dispositions doit doivent donner effet également fonctions fond forme général jours judiciaire Juge d'Instruction juridiction Jury justice l'accusé l'arrêt l'article l'avocat l'Etat l'inculpé l'intérêt l'ordonnance l'ordre légale législateur liberté lieu magistrats mandat matière membres ment mesure mineurs Ministère Public Mises Mises en accusation nature nécessaire nullité ordonnance paix payer peine pénal pendant personne peuvent pièces police portant pourra pouvoir premier présente Président prévenu procéder procédure procès-verbal Procureur profession professionnel prononcer publique question raison recours règles renvoi ressort s'il saisi secret sera service seulement simple spéciale statuer suite suivant témoins textes tion travail Tribunal