 | France - Law - 1807 - 746 pages
...pour autres objet5, et qu'il n'y soit déféré par les autres partie's , les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance ; ils pourront en référer eux-mêmes s'ils résident dans le canton où siège le tribunal : dans... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...ou pour autres objets, et qu'il n'y soit défère par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; S) 25k 2fngafcc bet baar »orfratibenen SOîûnjfortcn/ 6 Sin 93er¿etcf)t:tji ftüer СрйР'еге... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pour autres objols, et qu'il n'y soit dé.i'ré par les antres parties , les notaires dt4aîsseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance ; ils pourront on référer eux-mêmes , s'ils résident dans lis canton où siège le tribunal: dans... | |
 | 1835 - 882 pages
...ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaissent les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils peuvent en référer euxroêraes's'ils résident dans le canton où siège le tribunal : dans ce... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance ; ils pourronten référer eux-mêmes s'ils résident dans le canton où siège le tribunal : dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pour autres objets, el qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront ques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. C. 1 ils pourront en référer euxmêmes, s'ils résident dans le canlon où siège le tribunal : dans ce... | |
 | 1842 - 404 pages
...doit en être fait mention, et s'il n'y est pas déféré par les autres parties, le notaire délaisse les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance, s'il ne préfère en référer lui-même, ce qu'il peut faire lorsqu'il réside dans le canton où... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pour d'autres objets, cl qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront être hypothéqués. C. 1130, 2122, 2123, 2130. 2150. Néanmoins, si les biens ins lance; ils pourron ten référer eux-mêmes, s'ils résident dans le canton où siège le tribunal... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils pourront en référer eux-mêmes, s'ils résident dans le canton où siège le tribunal : dans... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront I ils pourront en référer eux-mêmes, s'ils résident dans le canton où siège le tribunal : dans... | |
| |
Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront... 
