 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...les usages des lieux , soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches rtcç arbres du voisin , peut contraindre celuici à couper ces branches. Si ce sont le» racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. ( Code Gif il, art.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...les arbres et baies plantés à une moindre distance soient arrachés Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Tit IV. Des Servitudes , etc. 135 Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , il a le droit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut...avancent sur son héritage , il a droit de les y couper luimême. Article Qj"5. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne , sont mitoyens comme la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branche* des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à...avancent sur son héritage ^ il a droit de les y couper lui-même.. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ,. et... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...et haies plantés à une moindre distance, » soient arrachés. » Celui sur la propriété duquel avancent les » branches des arbres du voisin, peut contraindre » celui-ci à couper ses branches. » Si ce sont les racines qui avancent sur son hé» ritage, il a droit de les y couper... | |
 | Forests and forestry - 1809 - 612 pages
...haies plantés à une moindre distance soient arrachés ; 2°. que celui , sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Les dispositions de ces articles sont précises, sans dçute , et leur application peut ne pas faire... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...propriété duquel avancent les branches dee arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ее» branches. Si ce sont les racines .qui avancent sur son .héritage, il a droit de les y couper lui-même. 6y3. Lei arbres qui se trouvent dans la hnie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et chacun... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sur la iropi-iéli; duquel avancent les branches des arbres (lu obiu , peut contraindre celui— ci à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , la droit de les y couper lui mêm;. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie raitoyejine, ont... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. » Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre...avancent sur son héritage , il a droit de les y couper lui-même. T> 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...l'administrationforestière, l'exécution de l'article 672 du code, portant que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du 'voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches P La même question peut s'élever à raison du voisinage des forêts communales ou des bois des particuliers;... | |
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Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines... 
