 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pigneralitia actione. Leg, 5 , §. 2 et 3 ,JJ. de solùlionitnif et UÈe* rationibiis. . Article 2082. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du...la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donne. dette contractée postérieurement à la mise en gage , et de.venue exigible avant le paiement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...gage, ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette. 3082. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du...n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après a\oir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...pour la conservation du gage. Idem , art. 2080. Le débiteur ne peut , à mofins que le dépositaire du gage n'en abuse , en réclamer la; restitution...qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle 1« gage a été donné. S'il existait... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...le capital de la dette. • 2o,'js. Le débiteur ne peut , à moins que le détenteur ' du gage n'eu abuse , en réclamer la restitution qu'après avoir...entièrement payé , tant en principal qu'intérêts et Irais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné, • S'il existait de la part du... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...gage. лс porte point elle-raôme intérêts, l'imputation se lait sur le capital de la deit<:. ao8'J. Le. débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse , cri réclamer la restitution tiu'a— près avoir entièrement payé , tant en principal qu intérêts... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...le capital de la dette. — C. ao85. 2082. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du page n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après...pour sûreté de laquelle le gage a été donné. — C. 2087. S'il existait, de la part du mente débiteur, envere le même créancier, une autre dette... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...gage , ne porte point elle-même intérêt , l'imputation se fait sur le capital de la dette. VIII. Le débiteur ne peut , à moins que le détenteur...dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné , ainsi que les dépenses faites pour la conservation du gage. S'il existait de la part du même débiteur,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...elle- même intérêts, l'imputation se « fait sur le capital de la dette. » •08» Art. i3. « Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur «...pour sûreté de laquelle le gage a été donné. « Si néanmoins il existait de la part du même débiteur « envers le même créancier une autre... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...créancier, qu'un dépiit assurant le privilège de celui-ci. L'article 2082 veut que le débiteur ne puisse, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en...en principal qu'intérêts et frais , la dette pour tireté de laquelle le gagea été donné. Enfin, il est ajouté , dans le même article . que le créancier... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...l'imputation se fait sur le capital de la dette ( Code civil> art. 2081). » Le débiteur ne peut , a moins que le détenteur du gage n'en abuse , en réclamer...pour sûreté de laquelle le gage a été donné. . — S'il existe de la part du même débiteur , envers le même créancier , une autre dette contractée... | |
| |
Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. 
