 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...sans charge de dettes ou hypothèques créées par le donataire. Art. XXXIV. L'action en réduction on revendication pourra être exercée par les héritiers...les tiers détenteurs des immeubles faisant partie de la donation et aliénés par le donataire , de la même manière et dans le même ordre que contre... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...les héritiers conlre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et alienés par les donataires, de la même manière et dans le...Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dat« f .les aliénations , en commençant par la plu« récente. * ]86 Liv. III. Manières d'acquérir... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...donnés n'étaient pas sortis de la succession. ART. gSo. « L'action en réduction ou revendica» tion , pourra être exercée par les héritiers contre »...contre » les donataires eux-mêmes , et discussion préala» blement faite de leurs biens. Cette action devra » être exercée suivant l'prdre des dates... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...produits avec4a chose au propriétaire qui la revendique , 54g. — L'action en revendication peut <5tre exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs...immeubles faisant partie des donations, et aliénés par le donataire, g3o.— La demande en revendication forme'e contre l'acheteur, suspend le paiement du... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...la réduction , le seront sans charge des' dettes pu hypothèque« créées par le donataire. g3o. L'action en réduction ou revendication pourra être...manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-méim-s , et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être ex-r ercée... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...de rendre fa chose au propriétaire qui la revendique, art. 549- — L'action en revendication peut être exercée par les héritiers contre les tiers...détenteurs des immeubles faisant partie des donations, 930. — Cas où celui qui a fait le dépôt^J'action en revendication, i92:^P- La revendícation donne... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...! . re'duction , le .SIM ..ut sans charge de dettes ou hypothèques créées par le donataire. g3o- L'action en réduction ou revendication pourra être...par les donataires , de la même manière et dans le теше ' ordre que contre les donataires eux-mêmes , et discussion préalablement faite de leurs... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...à un mineur non émancipé ou à un interdit devra ceptée par son tuteur, confor' i.ii, i aires, de la même manière et dans le même ordre que contre...donataires euxmêmes , et discussion préalablement faile de leurs biens. Celle action dea être exercée suivant l'ordre des Minorité, de la Tutelle... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...l'effet de la réduction , le seront saut charge de dettes ou hypothèques créées par le donataire. LU. L'action en réduction ou revendication pourra être...même ordre que contre les donataires eux-mêmes. * - Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations . en commençant par... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...Art. 38 et 39 ( les mêmes îfut. les articles 32 et 33 du même procès- vcchal ) . 9>» Art. f\n. « L'action en réduction ou revendication pourra «...tiers détenteurs des « immeubles faisant partie de la donation et aliénés par le « donataire de la même manière et dans le même ordre que •... | |
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L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires... 
