 | Francia - 1806 - 548 pages
...postérieurement à. la mise en gage , et devenue exigible avant le paiement de la première dette , le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et ii1? l'autre dette, lors même qu'il n'y auraiteu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant...stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde. 2080. Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...postérieurement à la mise en gage , et de.venue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant...et de l'autre dette , lors même qu'il n'y aurait •ou aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde. Leg. vnicâ cod. eliam ob... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...mise en gage , et devenue exigible avant le paiement de la première dette , le créancier ne pouria être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'antre dette , lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le g-ige au paiement... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se drs'• .".¡i du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, tor* même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement "de la seconde.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...gage , et devenue exigible avant le paiement de la première dette , ou le même jour , le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant...stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde. IX. Le gage est indivisible , nonobstant la divisiblité de la dette entre le» héritiers du débiteur... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...à la mise en gage , et devenue exigible avant « le paiement de la première dette, le créancier ne pourra « être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement « payé de l'une et l'autre dette , lors même qu'il n'y aurait « eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
..., et devenue exigible avant le paiement de la première dette. Dans ce cas , le créancier ne peut être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement...pour affecter le gage au paiement de la seconde. La disposition de cet article est tirée de la loi unique , au Code etiam ob chirographariampecuniam.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
..., et devenue exigible avant le paiement de la première dette , le créancier ne pourra être'tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement...stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde (2082). » Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...postérieurement à la mise, en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'antre dette , lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement... | |
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S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du... 
