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" La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. "
Almanach impérial - Page 87
1860
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Almanach de Gotha, Volume 86

Diplomatic and consular service - 1849
...vlc»-président , de 30 maîtres des requêtes et de 48 auditeurs. Un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentions es; H est présidé par le vice-président du conseil d'Etat et composé de 5 conseillers...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839
...Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'article i5, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires cootentieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'Etat vice-président du Conseil d'Etat,...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...président du Conseil d'Etat. FORMES DE PROCÉDER DU CONSEIL D'ÉTAT DANS LES MATIÈRES CONTENTIEUSES. La section du contentieux est chargée de diriger...contentieuses, ainsi que des conflits d'attributions entre 1 autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six Conseillers d'Etat,...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 10

Biography - 1838
...avons déjà dit que c'est le comité de législation et de justice administrative qui est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Le rapporteur, pour informer du recours les parties qu'intéressé l'acte attaqué, fait rendre au...
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Bulletin des lois

France - Law - 1840
...Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'article 1 5 , un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'état vice-président du Conseil d'état, et, en son absence,...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'art. 15 , un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contcntieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'Etat vice-président du conseil d'Etat,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'art. 15, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contenlieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'Etat vice-président du Conseil d'Etat,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844
...départements ministériels: dans le second, indépendamment de ces comités, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires. Les maîtres des requêtes n'y doivent avoir que voix consultative dans les affaires dont ils ne seront...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Hippolyte Desprez, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier - Europe - 1844
...départements ministériels ; dans le second, indépendamment de ces comités, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires. Les maîtres des requêtes n'y doivent avoir que voix consultative dans les affaires dont ils ne seront...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...prises en assemblée générale et à la majorité des voix (art. 14). Un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le vice-président du Conseil d'État. Le rapport de ces affaires est...
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