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Books Books 1 - 10 of 23 on Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent....
" Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée ; néanmoins les officiers généraux... "
Almanach impérial - Page 84
1860
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André François Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...Art. 6. Les conseillers à'Élat en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne p.uvent êi re sénateurs ni députés au corps législatif; leurs...autre fonction publique salariée; néanmoins les ofiicirrs généraux de l'armée de terre et de nier peuvent ètie conseillers d'Etat en service ordinaire....
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...délibérant au contentieux. Art. 6. Les conseillers d'Etat en service ordinaire elles maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...législatif ; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées ; néanmoins les officiers généraux de l'armée déterre...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...Art. G. Les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent t'tre sénateurs ni députés au corps législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre for.ction publique salariée ; néanmoins les officiersgénéraux de l'armée de terre et de mer peuvent...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...d'Ktal délibérant au contentieux— Les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîlresdes requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire : Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions ,...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...délibérant au contentieux. ART. 6. Les conseillers d'État en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées. Néanmoins, les ofiiciers généraux de l'armée de terre...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 6

William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...législatifs; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées. Néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1854
...d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés RU Corps législatif ; leurs fonctions sont incompatibles...publique salariée ; néanmoins les officiers généraux du l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'Etat en service ordinaire. f ii-i- ce cas,...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Law - 1854 - 868 pages
...quatre-vingl» le nombre des auditeurs, dont soixante rie 2' classe. ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fondions publiques salariées. Néanmoins les officiers généraux, de l'armée do terre...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 706 pages
...d'État délibérant au contentieux. Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la France

Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 706 pages
...d'État délibérant au contentieux. Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés...
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