Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 110 on Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort,....
" Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... "
Almanach impérial - Page 415
1860
Full view - About this book

Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

France - 1814
...: Art. i. « Lorsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même...attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies, sous laprésidence » du chancelier de France. » 2. Lorsque...
Full view - About this book

Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1814
...assentiment d'une voix uuanime. L'article i° r . de cette résolution est ainsi conçu : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt au jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties , *st attaqué par les mêmes moyens...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - Europe - 1829
...Comte Рок т A LIS. Lot &иг l'interprétation des lois. (3o juillet.) ART. j' '. Lorsqu' après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la inémc affaire, entre les mêmes parties, est attaque par les mêmes moyens que le premier, la cour...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...•:•"-.;. TEXTE DE LA LOI. . . AIT. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation-prono»cera,...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828
...— CASSATION. Loi relative à /'interprétation des lois. CHARLES, etc. ABT. icr. Lorsqu'apré* la cassation d'un premier arrêt, ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dan» la même affaire, entre les mêmes parties , est attaqué par les mimes moyens que le premier...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...majorité de chacune des deux chambres. ( Charte , i8. V. les art. suivans.) Art. Ier. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

1828
...en i8i.J. une résolution ainsi conçue: « Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un pre*• mier arrêt ou jugement en dernier ressort , le * deuxième...« par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions réunies, sous « la présidence du chancelier de France. — Arl....
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1828
...les chambres ont adopté, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I ." Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt Ou jugement en dernier...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1829
...justice , Comte PORTALIS. Loi sur l'interprétation des lois. (3o juillet.) ART. i*r. Lorsqu'après la cassation, d'un premier arrêt ou jugement en dernier...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. a. Lorsque la cour de cassation a ancomme loi...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...riminelle; Vu l'article г", de la loi du 3o juillet 1828, porant : « Lorsqu'après la cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaira, entre 1<-'S mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyen» que le premier, la cour de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF