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Books Books 1 - 10 of 106 on Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs....
" Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... "
Almanach impérial - Page 477
1860
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1850
...Attendu que Tari. 634 C. comm. attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des actions exercées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — Que celte disposition est générale et que rien...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...demandeurs : Aux termes de l'art. 634, C. comm., les tribunaux de commerce connaissent des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Or, le sieur Delaforterie était un agent, un facteur...
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...et ses créanciers. C'est dans cet intérêt, que les tribunaux de commerce connaîtront désertions contre les facteurs, coMmis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtmnt des billets faits par les receveurs , payeurs , percep'wra et autres comptables...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...créanciers. C'est dans cet intérêt , que les tribunaux de com-6î4 merce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtront des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs et autres comptables...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...de bâtimens de commerce. 634» Les tribunaux de commerce connaîtront également, i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 63 *) • Hs connaîtront enfin, i .° Du dépôt du bilan...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux de commerce connaîtront également , i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches ; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs ou autres comptables des...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...de bâtimens de commerce. 6.^4. Les tribunaux de commerce connoîtront également, i.° Des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs...billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 635. Ils connoîtront enfin , i.° Du dépôt du bilan et...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...de commerce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs géniteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; qu'ils connaîtront des billet* faits pat les receveurs , payeurs , percepteurs et autres comptables...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...marchand auquel ils sont attachés. 2° Des billets faite par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. Art. 635. Ils...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...bâtimens de commerce. ARTICLE 643. Les tribunaux de commerce connoîtront également , i°. Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a". Des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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