 Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.  Almanach impérial - Page 731860Full view - About this book
 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par l'Empereur pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Les ministres ne peuvent être...en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. BUREAU DU CORPS LÉGISLATIF. Secrétaires. MM. le comte Joachim Murât , $? ; le marquis de Chaumont-Quitry... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...du Corps législatif sont nommés parle Président de la République pour un an ; ils sont ch"i>i< parmi les députés Les ministres ne peuvent être...pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...pétition ne peut être adressée au corps législatif « Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...pétition ne peut être adressée au corps législatif. « Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 40. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution , le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 46. Le président de la République convoque, ajourne , proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne , proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution , le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...choisi; parmi les députés Les ministres ne peuvent être membres du Corps législalif. Aucune pélition ne peut être adressée au Corps législatif. L'Empereur...ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. Eneas de dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois Au jour de... | |
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