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mises, aux sous-préfets et aux maires, et que ces mesures ne satisfont pas à l'invitation d'empêcher que quelque autorité que ce soit n'adresse au peuple les écrits dont il est question.<«<

[Note marginale:] »N° 1188. Le préfet surveillera la publication de tous les écrits imprimés et affichés par ordre des autorités constituées. «

(N. 384)

» Réponse à la lettre du 23 vendémiaire.

Le ministre au préfet.

Développements donnés à la circulaire relative à la surveillance des écrits publics. 1

Paris le brumaire an 11.

Vous m'annoncez, citoyen préfet, par votre lettre du 23 vendémiaire, que, pour assurer l'exécution des mesures indiquées dans ma lettre du 16 vendémiaire, 2 relative aux écrits adressés au peuple, vous en avez fait connaître les dispositions aux sous-préfets et aux maires J'observe que cette lettre porte:,,les écrits adressés au peuple par quelque autorité que ce soit"; ainsi, quoique les autres autorités ne soient pas placées sous votre surveillance, l'inspection des écrits qu'elles adresseraient au peuple ne vous en est pas moins confiée. Pour remplir l'objet de cette instruction, il suffira d'une communication préalable à ces autorités, et de veiller à ce que les imprimeurs ne fassent paraître aucun des écrits de ce genre auxquels ma lettre peut s'appliquer, sans avoir reçu votre approbation.<<

[Note séparée:] » Ministère de l'Intérieur. Écrire à tous les préfets, qu'il leur sera donné une instruction ultérieure.<<

1 Minute, corrigée soigneusement par la main du ministre, de sorte que le texte définitif est presque entièrement parti de sa plume.

2 Plutôt dù 12, date qui se trouve aussi dans la partie effacée de la minute.

(N. 385)

>> DÉPARTEMENT DE LA SOMME.

Péronne le 17 pluviose an douze [6 février 1804].

Huet d'Hébécourt, juge du tribunal de première instance et l'un des membres du collège électoral de ce département.

Au ministre de l'Intérieur.

(Réclamation du collège électoral du dit dép. relative aux renseignements demandés sur une partie des membres du collège électoral).

Cit. ministre, L'on vient de demander du bureau de la préfecture d'Amiens au sous-préfet de cette ville des notes et renseignements particuliers sur trente et un des membres du collège électoral de cet arrondissement, nouvellement élus, pour savoir ce qu'ils ont été avant, pendant et depuis la révolution, s'ils sont mariés, combien ils ont d'enfants, quelle peut être leur fortune etc., et il n'est pas question de tous les autres membres élus en même temps, faisant le plus grand nombre, comme si l'on voulait déjà donner à connaître ceux qu'il plairait de faire admettre aux nominations ou d'en rejeter. Il est difficile de croire que ce soit là l'intention du gouvernement. S'il veut apprécier les choix qui ont été faits, des renseignements lui sont nécessaires sur tous les membres nommés et non, ainsi, sur une partie d'entre eux, au choix de la préfecture. Chacun n'est point dans le cas d'y plaire également, et ce ne doit pas être sûrement un motif d'exclusion.

On ne peut y voir que l'effet de quelque menée particulière, et d'une prédilection injurieuse aux autres, les citoyens qui ont été mis de côté n'étant pas moins recommandables, la plupart, par leurs vertus, leur fortune et leur consistance personnelle à toutes les époques.

Comme il pourrait résulter quelque inconvénient de cette conduite, propre à jeter d'avance de la division dans le collège électoral, je crois, citoyen Ministre, devoir vous en instruire, afin que Vous voyiez dans votre sagesse, s'il convient en ce moment de faire de pareille distinction parmi des électeurs.

Je me serais également plaint d'être du nombre des trente et un, comme de ne pas m'y trouver, ne prétendant rien, mais voulant rester dans les principes de loyauté, de franchise, et de vrai dévouement à ma patrie, dont j'ai toujours fait profession, depuis

trente-cinq ans que, sous tous les régimes, j'ai fait et continué les fonctions de juge. J'ai l'honneur etc.<<

(N. 386)

» Paris le 19 floréal an 12 [8 mai 1804].

Le préfet du département de la Seine au citoyen ministre de l'Intérieur.<<<

Par cette lettre le préfet transmet au ministre »les vœux exprimés par les autorités civiles du département de la Seine — Conseil général du département, Corps municipal de la ville de Paris etc. pour que le Premier Consul soit proclamé Empereur, et pour que la dignité impériale soit héréditaire dans sa famille. <<

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II. L'Empire et la restauration.

1805-1815.

(N. 387) ADRESSE DE FÉLICITATION PRÉSENTÉE A L'EMPEREUR.

» Paris le trois brumaire an 14 [24 octobre 1805].

Les magistrats de la Cour de Cassation à etc.

des événements aussi éclatants que rapides.. font tressaillir tous les cœurs d'admiration et de reconnaissance etc.<<

L'adresse, qui se trouve dans le carton 21 (Seine F1 c), est signée par les présidents de la Cour et beaucoup d'autres membres. Voir ci-après la note qui précède le n. 395.

(N. 388)

UNIFORME DES ÉCOLIERS. 1

» A Bayonne le 2 juillet 1808.

Napoléon, Empereur des Français, roi d'Italie, et protecteur de la Confédération du Rhin; sur le rapport de notre ministre directeur de l'administration de la guerre, notre conseil d'état entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 1. A compter du jour de la publication du présent décret, il ne sera plus confectionné pour les élèves des lycées, des collèges, institutions, pensions, et en général de tous les établissements qui dépendent de l'Université Impériale, des vêtements en drap bleu foncé. Cette couleur sera remplacée par d'autres dans la composition desquelles il n'entre point de drogues teinturales provenant des colonies.<<

(N. 389)

»Paris, le 6 septembre 1808.

Le ministre de l'intérieur, 2 sur le rapport de M. le directeurgénéral de l'instruction publique . . . arrête ce qui suit: Art. 1. L'uniforme des élèves des lycées se composera d'un habit de drap gris de fer, veste et culotte pareilles; collet, revers et parements couleur ponceau, et taillé droit sans aucune découpure etc. Art. 2. Celui des élèves des écoles secondaires communales sera aussi de drap gris de fer etc.<<

(N. 390)

» Paris, septembre 1808.

Le conseiller d'état à vie, comte de l'Empire, directeur-général de l'instruction publique (Fourcroy) à Monsieur le Préfet -.<<

Cette circulaire recommande tous les soins » afin que le renouvellement des trousseaux des élèves nationaux et pensionnaires se fasse conformément à ce qui est prescrit pour le choix des couleurs qui doivent remplacer l'uniforme actuel.<< Il y est

1 Nous rappelons les faits curieux qui se rapportent à ce sujet, quoique la première des trois pièces suivantes, copiées sur les manuscrits, se trouve déjà dans les collections de décrets imprimées.

2 Cretet, dès le 9 août 1807.

joint des »échantillons de draps teints en drogues indigènes à la manufacture des frères Ternaux.<<

(N. 391)

INSTRUCTION PUBLIQUE.

» Paris, le .. 1810.

Le ministre de l'intérieur

A. M. le Préfet du département -.<<

Le ministre désire »des renseignements sur tout ce qui est relatif à l'organisation, à l'administration, à l'instruction dans les lycées, dans les écoles, dans les pensionnats.<< Il demande: >>Quel est l'esprit des diverses maisons, celles où l'on a soin d'élever les jeunes gens dans l'amour de nos nouvelles institutions, celles où l'on remarque un penchant à rappeler d'anciens souvenirs....

Montalivet. 1«

(N. 392) »ORGANISATION DE LA VILLE DE PARIS. 2

L'administration municipale proprement dite n'existe à Paris que depuis la révolution; elle a été créée par la loi du 21 mai 1790. Elle eut, suivant cette loi, des fonctions propres et des fonctions déléguées.

Les divers orages révolutionnaires ont apporté plusieurs changements aux formes, ainsi qu'à la composition de cette administration.

Mais ses attributions sont encore à peu près les mêmes; elles

1 Successeur de Cretet, dès le 1 octobre 1809 jusqu'au mois de mars 1814.

2 Nous empruntons ce chapitre à un mémoire manuscrit sans date, qui se trouve dans le carton,,Seine 6 FI c," et qui porte le titre: „De l'administration municipale de Paris." Nous ne pouvons pas constater la date de ce mémoire, mais on verra qu'il doit être postérieur aux discussions de mars 1808 et antérieur à la chute de l'Empire. Les questions traitées dans le chapitre que nous allons publier, n'ont jamais cessé d'être de la plus haute importance.

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