Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et étrangères: revue de jurisprudence, de doctrine et de législation ...Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert L.Larose et Forcel, 1883 - Bankruptcy |
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1er mai 24 août acte action Alger Angoulême août 83 associés Attendu avenue Avesnes avril 83 Banque Bernard Blanc-Mutti Bonneau Bordeaux boulanger boulevard Boussard Canavy Cass CCLXII CCXLVII cessation de paiements Châle chaussures CLXVII CLXXXVII Code de commerce commerciale compétence concordat conséquence Cotty Cour de Cassation créanciers CXLII dame date débitant débiteur décemb déclaration de faillite demande demoiselle dessaisissement dividendes domicile entrepreneur épicier état de faillite ex-marchand fabricant femme févr février Fournier Hécaen fils janvier juge-commissaire jugement déclaratif juill juin 83 l'actif l'arrêt Lebègue lettres de change Lille limonadier liquidation Lissoty Louis Lyon Mailliet marchand de vins marchandises mars 83 Marseille masse Mauger ment Mercier motifs née négociant NOMS DES FAILLIS novemb nullité octobre passif personnel Planque prés privilège Reims Rolland Sauvalle sept sieur social société somme syndic tailleur termes de l'article tiers tion Trib Tribunal de commerce veuve
Popular passages
Page 163 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 547 - La Société Générale pour favoriser le développement du Commerce et de l'Industrie en France...
Page 95 - Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.
Page 164 - ... cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat.
Page 215 - Glatigny, agent d'affaires, était commerçant; qu'il avait été déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce...
Page 186 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou...
Page 397 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Page 50 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 121 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 247 - ... 440. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu, soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou plusieurs créanciers, soit d'office.