Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 9Bureau de la Jurisprudence Générale, 1848 - Law |
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... ( décr . 15 oct . 1789 ; V. Élections et Serment ) . nationale , dans la fameuse nuit du 4 août 1789 , décida qu'il n'y aurait plus de priviléges particuliers , et que les provinces , les principautés , les pays , les cantons , les villes ...
... ( décr . 15 oct . 1789 ; V. Élections et Serment ) . nationale , dans la fameuse nuit du 4 août 1789 , décida qu'il n'y aurait plus de priviléges particuliers , et que les provinces , les principautés , les pays , les cantons , les villes ...
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... ( décr . 29 déc . 1789 ) ( 2 ) . — Un autre décret du même jour établit des incom- blées primaires et à l'organisation ... ( décr . 20 janv . 1790 ) ( 4 ) . — On assujettit les habitants des communes au loge- ment des gens de guerre ( décr ...
... ( décr . 29 déc . 1789 ) ( 2 ) . — Un autre décret du même jour établit des incom- blées primaires et à l'organisation ... ( décr . 20 janv . 1790 ) ( 4 ) . — On assujettit les habitants des communes au loge- ment des gens de guerre ( décr ...
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... ( décr . 2-3 | fév . 1790 , art . 1 , V. Élection ) . On charge les municipalités de fixer la valeur locale de la jour- née de travail , et on indique le mode de procéder lorsqu'il n'y a pas d'officiers municipaux ( décr . 11 fév . 1790 ) ...
... ( décr . 2-3 | fév . 1790 , art . 1 , V. Élection ) . On charge les municipalités de fixer la valeur locale de la jour- née de travail , et on indique le mode de procéder lorsqu'il n'y a pas d'officiers municipaux ( décr . 11 fév . 1790 ) ...
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... ( décr . 2-3 juin 1790 , art . 7 , 9 et 11 , V. Crimes contre l'État ) . - La municipalité de Paris est commise provisoirement à l'exercice des fonctions at- tribuées aux administrations de département ( décr . 8 juin 1790 ) ( 2 ) ...
... ( décr . 2-3 juin 1790 , art . 7 , 9 et 11 , V. Crimes contre l'État ) . - La municipalité de Paris est commise provisoirement à l'exercice des fonctions at- tribuées aux administrations de département ( décr . 8 juin 1790 ) ( 2 ) ...
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... ( décr . 8-14 oct . 1790 , V. Culte ) . — Le décret du 16 oct . 1790 porte que les édifices sur lesquels les villes ne justifieront pas leur propriété seront vendus comme biens nationaux ; il statue à l'égard des hô- tels de ville , etc ...
... ( décr . 8-14 oct . 1790 , V. Culte ) . — Le décret du 16 oct . 1790 porte que les édifices sur lesquels les villes ne justifieront pas leur propriété seront vendus comme biens nationaux ; il statue à l'égard des hô- tels de ville , etc ...
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Common terms and phrases
10 juin adjoints administrations août Arrêt Attendu aurait autorisé avaient avances ballot Belliol caisse chandises chargé chose Cibiel citoyens civil code code de commerce commettant commissaires commission commissionnaire de roulage commissionnaire de transport communaux communes comp compte condamne connaissement conseil d'État conseil municipal Considérant consignataire consignation contrat convention nationale corps municipal cour créan créanciers déc déclare décr décret délibérations demandeur département dépenses desdites destinataire directoire dispositions doit dommages-intérêts effet entrepreneurs expédiées faillite fév force majeure frais garantie général janv jugement juill juin l'administration l'avarie l'expéditeur lettre de voiture magasins maire maison malle mandat mandataire marchandises mars ment messageries naire nantissement navire négociant objets obligations officiers municipaux ordonnance payer police préfet prescription privilége propriétaire receveurs réclamer règles relatif remboursement remise req.-MM responsabilité résulte scrutin section sera seront sieur sionnaire somme tiers tion tribunal de commerce Troplong vendeur vendre vente vins violation de l'art voiturier
Popular passages
Page 211 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 95 - Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure.
Page 192 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 34 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 177 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi...
Page 137 - Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite ; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 34 - ... marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins » ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il » peut constater par un connaissement ou par une lettre de voi° ture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 135 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 178 - Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et des règlements de police, et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu.
Page 166 - Les maires seront toujours élus à la pluralité absolue des voix. Si le premier scrutin ne donne pas cette pluralité, il sera procédé à un second; si celui-ci ne la donne point encore, il sera procédé...