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(N.° 7115.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par une personne inconnue , de dénoncer plusieurs parties de biens et rentes au profit des pauvres Merbes-le-Château, département de Jemmape. (SaintCloud, 7 Juillet 1811.)

de

(N.°7116.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par un anonyme , de découvrir une rente de 38 livres tournois au profit de l'hospice de Mormoiron, département de Vaucluse. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

(N.° 7117.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par un anonyme, de découvrir un hectare 30 ares de terre au profit de l'hospice des orphelins d'Ath,

departement de Jemmape. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.) (N.° 7118.) DÉCRET IMPÉRIAL qui permet au S.' Larue

de construire un four à plâtre sur une pièce de terre à lui appartenant, située à l'extrémité de la commune de Châtillon, département de la Seine. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

(N.°7119.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit à Autun (Saone

et-Loire ) une nouvelle foire destinée à la vente des bestiaux et des étoffes, laquelle se tiendra le 1." Mars de chaque année, et durera cinq jours. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

(N.° 7120.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit deux foires

à Brauweiler, arrondissement de Cologne, département de

la Roer. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.) (N.° 7121.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit une foire

annuelle à Monbaldone, arrondissement d'Alba, département de la Stura. ( Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

(N.° 7122.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le paiement

d'une somme de 1020 francs , pour pensions accordées à huit veuves de militaires. (Trianon, 11 Juillet 1811.)

(N.° 7123.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente annuelle et perpétuelle de 300 francs, léguée par le sieur Debon à l'hospice de Castellane, département des Basses-Alpes. ( Trianon, 14 Juillet 1811.)

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BULLETIN DES LOIS.

N.° 382.

(N.° 7124.) Loi qui ordonne la formation d'un sixième

arrondissement dans le département de Seine-et-Oise.

Du 19 Juillet 1811. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, à tous présens et à venir , SALUT.

LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 19 juillet 1811, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur et Roi, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et le président de la commission de l'intérieur.

DÉCRET. ART. 1." Le département de Seine-et-Oise, actuellement composé de cinq arrondissemens de sous-préfecture, sera désormais divisé en six arrondissemens.

2. La ville de Rambouillet sera le chef-lieu du sixième arrondissement, qui comprendra les cantons de Rambouillet, de Chevreuse, de Limours, de Montfort-l'Amaury, distraits de l'arrondissement de Versailles, et les deux cantons de Dourdan, distraits de l'arrondissement d'Étampes. 3. Il y aura à Rambouillet un tribunal composé de trois IV. Série,

G

juges, y compris le président, un procureur impérial et son substitut, et un greffier. Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du

Corps législatif. A Paris, le 19 Juillet 1811. Signé LE COMTE DE MONTESQUIOU, président; DE SEPTENVILLE, MODESTE PAROLETTI, Petit (du Cher), LE Danois, secrétaires.

MANDONS et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de ła justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné à Saint-Cloud, le 29 Juillet 18u.

Signé. NAPOLÉON.
Vu par nous Archichancelier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS. 'Le Grand-Juge Ministre de la

Par l'Empereur : justice,

Le Ministre Secrétaire d'état, Signé LE DUC DE MASSA. Signé LE COMTE DARU.

(N.° 7125.) Loi qui ordonne la formation d'un sixième arrondissement dans le département de la Manche..

Du 19 Juillet 1811. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions , EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi

D’ITÁLIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, à tous présens et à venir , SALUT.

LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 19 juillet 1811, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur et Roi , et après avoir entendu-les orateurs du Conseil d'état et le président de la commission de l'intérieur.

DÉCRET. ART. 1." Le département de la Manche, actuellement composé de cinq arrondissemens de sous-préfecture , sera désormais divisé en six arrondissemens.

2. La ville de Cherbourg sera le chef-lieu du sixième arrondissement, qui comprendra les cantons de Beaumont, Cherbourg, les Pieux, Octeville, Saint-Pierre-Eglise, qui seront distraits de l'arrondissement de Valogne.

3. Il y aura à Cherbourg un tribunal composé de trois juges, y coinpris le président, un procureur impérial et son substitut, et un greffier. Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du

Corps législatif. A Paris, le 19 Juillet 1811. Signé LE COMTE
DE MONTESQUIOU, président; DE SEFTENVILLE, MODESTE
PAROLETTI, Petit (du Cher), le Danois, secrétaires.

MANDONS et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné en notre palais de Saint-Cloud, le 29 Juillet 1811.

Signé NAPOLÉON.
Vu par nous Archichancelier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS.
Le Grand-Juge Ministre de la

Par l'Empereur : justice,

Le Ministre Secrétaire d'état, Signé LE DUC DE MASSA: Signé LE COMTE DARU. O

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