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(N.o 7094.) DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe le costume que

porteront, dans les Cérémonies publiques, le Président et le Procureurimpérial du Tribunal de première instance de Paris.

Au palais de Saint-Cloud, le 7 Juillet 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RAIN , MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. I.'' Le président et le procureur impérial de notre tribunal de première instance de Paris sont autorisés à porter, dans les cérémonies publiques, le même costume que les conseillers de nos cours impériales. "

2. Notre «grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7095.) DÉCRET IMPERIAL qui enjoint aux Porteurs

des Titres de créances de Saint-Domingue sur la Marine, de produire, dans le délai de deux mois, les Pièces justificatives de leurs réclamations.

Au palais de Trianon, le 11 Juillet 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE , PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ;

Sur le rapport de la commission de notre Conseil d'état, instituée par nos décrets des 26 juin et 26 octobre 1810,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1." Les porteurs des titres de créances de SaintDomingue sur la marine, seront tenus de produire, si fait n'a été, dans le délai de deux mois à partir de la publication du présent décret, les pièces justificatives des versemens en deniers, fournitures d'effets ou denrées et services quelconques, pour lesquels ont été délivrés les traites, récépissés ou ordonnances dont ils réclainent le paiement.

2. Ces pièces seront déposées en original au secrétariat de la marine; et il en sera délivré une reconnaissance de dépôt.

Elles seront transmises, sans délai, à la commission chargée de réviser la liquidation desdites créances.

3. Passé le délai ci-dessus fixé, les porteurs de titres de créances qui n'auront pas produit lesdites pièces justificatives, seront définitivement déchus de leurs droits , et déclarés non recevables dans leurs réclainations.

4. Notre ministre de la inarine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

nouveau

( N.° 7096.) DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe un
Délai
pour

l'exécution des conditions attachées à Amnistie accordée par le Décret du 24 Avril 1810.

Au palais de Trianon, le 15 Juillet 1811. NAPOLÉON, Empereur des FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1." Le terme fixé au 1.'' juillet de la présente année par notre décret du 9 décembre dernier, pour l'exécution des conditions attachées à l'amnistie accordée "par

1

notre décret du 24 avril 1810, aux Français atteints par les dispositions de notre décret du, 6 avril 1809, et qui, depuis le 1.' avril 1804, avaient porté les armes contre nous au service des puissances continentales avec lesquelles nous soinmes en paix, est prorogé, pour tout délai, jusqu'au 1. septembre prochain.

2. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des fois.

Signé NAPOLÉON,

Par l'Empereur :
Le Ministre, Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.' 7097.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Princes de

la Famille impériale qui ont été ou qui seraient appelés, du consentement de l'Empereur, à une Couronne étrangère.

Au palais de Saint-Cloud, le 22 Juin 1811.
NAPOLÉON, Empereur peS FRANÇAIS, Roi
D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU
RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
&c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1." Les princes de notre famille qui ont été ou qui seraient appelés, de notre consentement, à une couronne étrangère , seront traités, dans l'étendue de notre Empire, comme princes français.

Ils porteront, lorsqu'ils seront dans notre Empire', la cocarde française et le costume de prince français ; sans pouvoir porter aucun costune étranger.

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-2. Ils auront les honneurs civils et inilitaires tels qu'ils sont déterminés par notre décret du 24 messidor an XII, et par tous autres réglemens qui pourraient intervenir sur le fait des rangs et préséances.

3. L'étiquette intérieure et extérieure de notre palais sera réglée conformément à ce qui est déterminé au précédent article.

4. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N. 7098.) DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve l'adjudication

faite le 17 Août 1810, par le tribunal de première instance du premier arrondissement du département de Seine-etMarne, en faveur du S.' Lagarde, préfet, d'une maison destinée au casernement de la compagnie de réserve de ce département, vendue par suite de saisie immobilière, moyennant 10,104 francs , y compris les frais accessoires. (SaintCloud, 3 Juillet 1811.)

(N.° 7099.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

du Legs fait par le S.' Carbon aux pauvres et à la fabrique de l'église paroissiale de Nieuport, département de la Lys. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

(N.° 7100.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

des offres faites par les S.” Boucqueau et Pins, de dénoncer, au profit de la fabrique de l'église paroissiale de SaintMichel de Bruxelles (Dyle), divers biens et rentes celis, à la régie du domaine. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

(N.° 7101.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

des offres faites par les S.” Monfils et Béanfaux, de noncer deux rentes annuelles au profit de la fabrique de l'église paroissiale de Wavre, département de la Dyle. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

(N.° 7102.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation,

1, des offres faites par deux anonymes , de clénoncer plusieurs pièces de terre au profit de la fabrique de l'église paroissiale de Wavre (Dyle); 2.° de l'offre faite par le S. Loicq; maire de Lasnes , même département, de dénoncer une rente de 9 francs 7 centimes au profit de la fabrique de l'église succursale de cette commune. (Saint-Cloud, 7 Juillet

1811.) (N.° 7103.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le préfet du

département de l'Ourte à accepter les offres faites par les

S." Deniset, Dubois et Leroy, de dénoncer, au profit des établissemens de bienfaisance qu'ils se réservent de désigner, plusieurs pièces de terre et diverses rentes celées à la régie du domaine. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

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