de loi, avocat ou défenseur officieux, avaient fait dans les anciennes universités ou écoles supprimées, le temps d'étude et subi les examens nécessaires, d'après les lois du pays, pour être habiles à exercer la profession d'avocat.

2. Les dispositions ci-dessus ne dispensent point de l'examen prescrit par l'article 140 de notre décret du 4 juillet 1811.

3. La loi du. 22 ventôse an XII, et notre décret du 14 décembre 1810, continueront à être exécutés dans tout le ressort de notre cour impériale de Hambourg, en ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. 4. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois..

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. 17 Décembre 1811.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 409.

(N.° 7510.) SÉNATUS-CONSULTE qui met à la disposition du ministre de la guerre 120,000 hommes de la Conscription de 1812.

Du 20 Décembre 1811.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et par les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c., à tous présens et à venir,

SALUT.

Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit :

EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur,

du Vendredi 20 Décembre 1811.

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article yo de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799;

Vu le projet de sénatus-consulte, rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions en date du 4 août 1802;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'état, et le rapport de la commission spéciale nommée dans la séance du 18 de ce mois;

4. IV: Série,

LI

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions du 4 août 1802,

DÉCRÈTE:

cr

ART. 1. Cent vingt mille hommes de la conscription de 1812 sont mis à la disposition du ministre de la guerre, pour le recrutement de l'armée.

2. Ils seront pris parmi les Français qui sont nés du 1. janvier 1792 au 31 décembre de la même année.

cr

3. Les appels et leurs époques seront déterminés par des reglemens d'administration publique.

4. Le présent sénatus - consulte sera transmis, par un message, à sa Majesté impériale et royale.

Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS, président ; GOUVION, COLCHEN, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé C. LAPLACE.

MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le Grand - Juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, le 20 Décembre 1811.

Signé NAPOLÉON.

Vu par nous Archichancelier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS.

Le Grand-Juge Ministre de la justice,

Signé LE DUC DE MASSA.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état,
Signé LE COMTE DARU.

elie

(N.° 7511.) DécRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1500 livres, fait par la D. Liberge à la fabrique de l'église succursale de Saint-Nicaise de Rouen, département de la Seine-Inférieure. (Saint-Cloud, 22 Novembre 1811.)

(N.° 7512.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un capital de 800 francs, et des arrérages échus, offerts en donation par la D. Godard, veuve du S! Dorigny à la fabrique de l'église succursale de Clamecy, diocèse de Soissons, département de l'Aisne. (Saint-Cloud, 22 Novembre 1811.)

(N.° 7513.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle de 200 francs, offerte en donation par le S. Beaumont, au nom et comme fondé de pouvoir de la De Lardenelle, à l'hospice civil de Varzy, département de la Nièvre. (Saint-Cloud, 30 Novembre 1811.)

(N.° 7514.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de divers bijoux et autres objets, légués par les De le Blanc à la fabrique de l'église paroissiale de Saint-Etienne de Lille, département du Nord. (Paris, 2 Décembre 1811.)

(N.° 7515.) Décret IMPERIAL qui établit à Begadan, arrondissement de Lesparre (Gironde), deux foires annuelles destinées à la vente des bestiaux et autres produits du sol. (Paris, 2 Décembre 1811.)

(N.° 7516.) DécrET IMPERIAL qui établit à Cortessem, arrondissement de Hasselt (Meuse-Inférieure), une seconde foire destinée à la vente des chevaux et des bêtes à cornes et à laine. (Paris, 2 Décembre 1811.)

(N.° 7517.) DÉCRET IMPERIAL qui établit une seconde foire à Rohrbach, arrondissement de 'Sarreguemine, dépar tement de la Moselle. (Paris, 2 Décembre 1811.)

(N.° 7518.) DÉCRET IMPERIAL qui établit une foire annuelle à Montelancio, arrondissement de Velletri, département de Rome. (Paris, 2 Décembre 1811.)

(N.° 7519.) DECRET IMPERIAL qui établit deux foires annuelles à Serralunga, arrondissement d'Alba, département de la Stura. (Paris, 2 Décembre 1811.)

(N. 7520.) DECRET IMPERIAL qui établit à Valence, arrondissement de Moissac (Tarn-et-Garonne), deux nouvelles foires pour la vente des bestiaux et des denrées. (Paris, 2 Décembre 1811.)

(N.° 7521.) DÉCRET IMPERIAL qui rétablit à Turenne, arrondissement de Brives (Corrèze), la foire aux chevaux qui se tenait anciennement dans cette commune. (Paris, 2 Décembre 1S11.)