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B.

( 342 ) 103. Le partage aura lieu dans les mêmes pour le sol et le bois accru à la superficie, si) seulement la jouissance de tout ou de partie

104. Les forêts qui contiennent en bois de construction et de haute-futaie seront partagées de manière que

le propriété d'une partie de soi et de d'espèce, proportionnée à la valr et de construction que produit la propriété de l'autre partie de née à la valeur du bois tail!

105. L'indemnité ir réglée de gré à gré ent estimation d'après le 72, 73 et 74 ci-des de retour plus ou ir du seigneur à l'ér le colon était

gr S'il s'élève est dii aux ar

106. I' reconnais

1.''et IV de notre décret du 26 août 1811, remise

urmes aux modèles annexés au présent décret, IC

celles que nous délivrerons en exécution de l'articles de notre décret du 28 dudit mois, seront conformes c dèle annexé aussi au présent décret, n.° III.

2. Notre grand-juge ministre de la justice est charge de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bullet des lois, avec les modèles ci-annexés.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARI

17.°408.

gant l'indemnité sera exigible 1 543)

tout autre que celui qui a droit publication du présent décret.

5 rtée au précédent article.
Qle bien sera divisé entre les héritiers,

le bien, meme sans être divisé,
Ases descendans en ligne directe, et de plus

sera de même de l'héritier du colon, si ces
Vérèt à quatre pour cellt, lequel cominencera à

* Fril propriétaire. cten ou ceux qui le le capital composant

peuvent en

mentes que nous délivrerons en

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présentes lettres verront, SAL
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Suivent les Modèles.)

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[N.° I.]
LETTRES - PATENTOS
portant autorisation au sieur

de se faire naturaliser
sujets ou citoyen) de

NAPOLÉON,
D'ITALIE, PROTE
TEUR DE LA CON
présentes lettres verront,

n.°408.

fait exposer

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(n9ms, prénoms, lieu de naissanc nous ayant les circonstances et les m

ou de citoyen )
de

et nous ayant très-hun.
nous avons bien voulu prendre sa demande en co
En conséquence , sur le rapport de notre grand-ji

ordé et par ces présentes
accordons audit sieur

la

(ou citoyen) de voulons qu'aux termes du titre premier de notre déc

jouisse du droit de posséder, de transmettre des propriétés et de succéder dans l'éte

nais que ses enfans nés dans les États soient considérés en Fra

qu'ils ne puissent recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les formalités prescrites p.

et ro du Code Napoléon, et que néanmoins ils puissent recueillir les successions et exercer tous les

seront ouverts à leur profit, pendant leur minorité
et dans les dix ans qui suivront leur majorité accom saisons très-expresses inhibitions ci défenses audit sicur

de jamais porter les armes contre nous et nos alliés, sons peine d'être traduit devant nos
cours, et condamné aux peines portées au Code pénal, livre III, article 75 et suivans. En foi de quoi nous avons ,
aux présentes, signées de notre main , contre-signées par notre ministre secrétaire d'état, et visées par notre cousin le
prince archichancelier , fait apposer le sceau de l'Empire. Mandons et ordonnons que lesdites présentes soient insérées
au Bulletin des lois , et enregistrées à notre cour impériale du dernier domicile de l'impétrant.
Donné en notre palais impérial de

le
du mois d

de l'an de grâce

(Place pour la signature de sa Majesté.)
t'u par nous Archichancelier de l'Empire,

Par l'Empereur:
Délivré par nous Grand-Juge Ministre de la justice,

Le Ministre Secrétaire d'état,

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Certifié conforme : le Secrétaire général du Conseil d'état , signé J. G. Locré.

Certifié conforme : le Alinistre Secrétaire d'étai , signé LE COMTE DARO.

et des Bouches-de-l'Elbo faisaient alors partie, continueront d'être exécutés.

116. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera insére u Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur : Le Alinistre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU. (N.° 7507.) DÉCRET IMPÉRIAL qui détermine la forme des

Lettres-Patentes à délivrer en exécution des Décreis impériaux des 26 et 28 Août 18u.

Au palais des Tuileries, le 9 Décembre 181. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous avoNS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1." Les lettres-patentes que nous délivrerons en exécution des titres 1.'' et IV de notre décret du 26 août 1811, seront conformes aux modèles annexés au présent décret, n.os I et II;

Celles que nous délivrerons en exécution de l'articles de notre décret du 28 dudit mois, seront conforines au ma dèle annexé aussi au présent décret, n.° III.

2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, avec les modèles ci-annexés.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état , signé LE COMTE DARU.

Suivent les Modèles.)

[N.° I.]

NAPOLEON, par la grâce de Dieu, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI LETTRES - PATENTES

D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIAportant autorisation au sieur

de se faire naturaliser TEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c., à tous ceux qui ces
sujet ( 0 citoyen ) de

présentes lettres verront, SALUT.
N

( noms, prénoms, lieu de naissance , age, titres , qualités ou profession de l'impétrant )
nous ayant

fait exposer les circonstances et les motifs qui le portent à vouloir acquérir la qualité de sujet / ou de citoyen )
de

et nous ayant très-humblement supplié de lui accorder notre autorisation pour cet effet
nous avons bien voulu prendre sa demande en considération.

En conséquence , sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice, nous avons accordé et par ces présentes
accordons audit sieur

la perm ssion de se faire naturaliser sujét (ou citoyen) de
voulons qu'aux termes du titre premier de notre décrec impérial du 26 août 1811, il jouisse du droit de posséder, de
transmettre des propriétés et de succéder dans l'étendue de notre Empire ; mais que ses enfans nés dans les Ltats

soient considérés en France comme étrangers, qu'ils ne puissent recouvrer la qualité de
Français qu'en remplissant les formalités prescrites par les articles 9 et ro du Code Napoléon, et que néanmoins
ils puissent recueillir les successions et exercer tous les droits qui seront ouverts à lear profit, pendant leur minorité
et dans les dix ans qui suivront leur majorité accomplie : faisons très-expresses inhibitions ec défenses audit sicur

de jamais porter les armes contre nous et nos alliés, sons peine d'être traduit devant nos
tours, et condamné aux peines portées au Code pénal, livre III, article 75 et suivans. En foi de quoi nous avons
aux présentes, signées de notre main, contre-signées par notre ministre secrétaire d'état, et visées par notre cousin le
prince archichancelier , fait apposer le sceau de l'Empire. Mandons et ordonnons que lesdites présentes soient insérées
au Bulletin des lois , et enregistrées à notre cour impériale du dernier domicile de l'impétrant.
Donné en notre palais impérial de

le
du mois d

de l'an de grâce

(Place pour la signature de sa Majesté.)
par nous Archichancelier de l'Empire,

Par l'Empereur:
Délivré par nous Grand-Juge Ministre de la justice ,

Le Ministre Secrétaire d'état ,

t'u

Certifié conforme : le Secrétaire général du Conseil d'état , signé J. G. Locré.

Certifié conforme : le Alinistre Secrétaire d'étai , signé LE COMTE DARO.

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et

[N.° 11.] N APOLÉON, par la grâce de Dieu, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror LETTRES-PATENTES D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIA

portant autorisation S. d'entrer au

TEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c., à tous ceux qui ces
service de

présentes lettres verront, SALUT.
N

( noms, prénoms , lieu de naissance, age, titres, qualités ou profession de l'impétrant)
nous ayant fait exposer les circonstances et les motifs qui le portent à vouloir entrer au service de
nous ayant très-humblement supplié de lui accorder notre autorisation pour cet effet , nous avons bien voulu avoir
égard à sa demande. En conséquence, sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice , nous avons accordé
et par ces présentes accordons audit S.'

la permission d'entrer au service de
sous les conditions exprimées au titre IV de notre décret impérial du 26 août 1811, et
spécialement de revenir si nous le rappelons, soit par une disposition générale, soit par un ordre direct ; comme
aussi de ne préter serment à

que sous la réserve de ne jamais porter les armes contre nous, ni
contre aucun de nos alliés, et de quitter ledit service, même sans être rappelé, dans le cas où la guerre, ce qu'à
Dieu ne plaise, viendrait à éclater entre nous et

; le tout à peine d'être traduit devant nos
et condamné aux peines qu'il eurait encourues aux termes de nos décrets des 6 avril 1809 et 26 août 1811.
En foi de tout quoi , nous avons aux présentes , signées de notre main, contre-signées par notre ministre secrétaire
d'état, et visées par notre cousin le prince archichancelier , fait apposer le sceau de l'Empire. Mandons et ordonnons
que lesclites présentes soient insérées au Bulletin des lois, et enregistrées à notre cour impériale du dernier domicile
de l'impétrani.
Donné ens notre palais impérial de

le
du mois de

de l'an de grâce

(Place pour la signature de sa Majesté.) Vu par nous Arebichancelier de l'Empire,

Par l'Empereur : * Délivré par nous Grand-Juge Ministre de la justice ,

Le Ministre Secrétaire d'état ,

cours

Certifié conforme ; le Secrétaire général du Conseil d'itae, signé J. G. LOCRÉ. "Certifié conforme ; le Alinistre Soerdtaire d'dat, signé LE COMTE DARV,

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