5. Les menues dépenses et frais de parquet de ce tribunal sont fixés à seize cents francs. 6. Notre grand-juge ministre de la justice, et nos ministres de l'intérieur, des finances et du trésor impérial, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru. (N.° 7485.) DécrET IMPÉRIAL qui autorise une Commune du département de la Côte-d'Or à reprendre son ancien nom de Saint-Remy. 1 Au palais des Tuileries, le 2 Décembre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ст ART. 1. La commune de Mont-sur-Brenne, arrondissement de Semur, département de la Côte-d'Or, est autorisée à reprendre son ancien nom de Saint-Remy. 2. Notre grand-juge ministre de la justice et nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent decret. Signé NAPOLÉON. Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU. (N.° 7486.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état, Au palais des Tuileries, le 2 Décembre 1811. AVIS du Conseil d'état portant qu'il n'y a pas lieu d'accepter un Legs fait par la dame Beraud à l'hospice civil de Saint-Martin de la ville de Castellane (Basses-Alpes). [Séance du 29 Novembre 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à autoriser l'hospice civil de Saint-Martin de la ville de Castellane, département des Basses-Alpes, à accepter le legs fait par la dame Madeleine-Adélaïde Girard, épouse du sieur François Beraud, de tout ce dont la loi lui laisse la liberté de disposer; Considérant qu'il résulte des renseignemens demandés, que le montant du legs n'excède pas la somme de trois cents francs, et que le mari de la testatrice est un cultivateur qui a peu de fortune, EST D'AVIS qu'il n'y a pas lieu d'accepter le legs dont il s'agit ; Et que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois. Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ. APPROUVÉ, au palais des Tuileries, le 2 Décembre 1811.. Signé NAPOLÉON. 3. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru. (N.° 7487.) DÉCRET IMPERIAL contenant Dispense d'âge en faveur de ceux des Juges de paix et Suppléans de Juges de paix dans les départemens Anséatiques, nommés par Décret du 11 Juillet dernier, qui, à cette époque, n'avaient pas trente ans accomplis. Au palais des Tuileries, le 9 Décembre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; '&c. &c. &c. Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice; Sur ce qui nous a été représenté qu'un grand nombre de juges de paix des départemens des Bouches-de-l'Elbe, des Bouches-du-Weser et de l'Ems-Supérieur, nommés par notre décret du 11 juillet dernier, n'avait pas l'âge de trente ans requis par l'article 3, titre III de la loi des 16 et 24 août 1790; Que cependant la plupart avaient déjà fait preuve de zèle et de talent dans les fonctions judiciaires; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Nous accordons dispense d'âge à tous les juges de paix et leurs suppléans des départemens des Bouchesdu-Weser, des Bouches-de-l'Elbe et de l'Ems-Supérieur, nommés par notre décret du 11 juillet dernier, et qui, à cette époque, n'avaient pas trente ans accomplis; En conséquence, tous lesdits juges de paix sont confirmés dans leur nomination. 2. A l'avenir, on se conformera aux lois de l'Empire, pour les présentations qui nous seront faites des sujets destinés à remplir les fonctions de juges de paix dans les trois départemens ci-dessus. 3. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON. Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru. (N.° 7488.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise les trésoriers. des fabriques de Champlitte et de Champlitte-la-Ville (Haute-Saone) à accepter la jouissance, pendant vingt-neuf années, d'une pièce de terre évaluée 2000 francs léguée auxdites fabriques par le S. Chamarande. (Saint-Cloud, 12 Novembre 1811.) I (N.° 7489.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 800 francs, fait par la D. Courbe à la fabrique de l'église paroissiale de Louhans, département de Saone-et-Loire. (Saint-Cloud, 12 Novembre 1811.) (N.° 7490.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs faits par la D." Boudier, le premier, de 500 francs, au séminaire diocésain de Lyon (Rhône); et le deuxième, de 600 francs, pour l'entretien de la chapelle de la Vierge de l'église paroissiale d'Ainay de la même ville. (Saint-Cloud, 12 Novembre 1811.) (N.° 7491.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 2000 francs, fait par la D. Clément, veuve du S. Deplace-de- Martigny, au séminaire diocésain d'Autun, département de Saone-et-Loire. (Saint-Cloud, 12 Novembre 1811.) (N.° 7492.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un héritage en terres labourables, produisant un revenu de 30 francs, légué par la D. Noirot, weuve du S. Chevallot, à l'église curiale de Champlitte, département de la HauteSaone. (Saint-Cloud, 12 Novembre 1811.) (N.° 7493.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorisé l'acceptation, 1. d'un Legs de 711 fr. 10 centimes, fait par le S. Dandré à l'église succursale de Hermillon (Mont-Blanc); 2.o de la fondation annuelle et perpétuelle d'une grand'messe et de deux messes basses, pour l'acquit de laquelle le même testateur a légué plusieurs pièces de terre, produisant 34 francs de revenu. (Saint-Cloud, 12 Novembre 1811.) (N.° 7494.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une rente perpétuelle de 76 fr. et d'une somme de 100 fr., léguées par la D. Carré, veuve du S. Sageon, à la fabrique de l'église succursale du Plessis-Dumée, département de 1 Yonne. (Saint-Cloud, 12 Novembre 1811.) (N.° 7495.) DécRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de trois Legs de 100 francs chacun, faits par le S Cousteau à la fabrique de l'église de Saint-Sulpice, département de la Gironde. (Saint-Cloud, 12 Novembre 1811.) (N.o 7496.) DécrET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, 1. d'un Legs de 2000 francs, fait par le S! Bonnavialle au séminaire de Montpellier (Hérault); 2. d'une Donation de 2000 francs, faite par le S. Boucar au profit du même séminaire. (Saint-Cloud, 12 Novembre 1811.) |