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BULLETIN DES LOIS.

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N. 405.

(N.° 7467.) DÉCRET IMPERIAL qui, en autorisant, les dérivations d'un Cours d'eau et l'établissement d'un Moulin construit sur ce cours d'eau par le S. Loison, ordonne que ledit Loison sera poursuivi pour raison des contraventions par lui commises, tant en altérant les priscs d'eau, qu'en faisant construire ses usines sans autorisation légale.

Au palais de Saint-Cloud, le 12 Novembre 1811,

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI

D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Vu l'avis de notre Conseil d'état, approuvé par nous le 7 mars 1808;

Vu l'arrêt de notre cour d'appel d'Amiens, en date du 13 février 1811;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. L'établissement du moulin construit dans la commune de Montaterre, département de l'Oise, par le S. Loison (au point H du plan), sur le cours d'eau traversant ses propriétés, et alimenté par la prise faite dans la IV: Série.

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rivière du Therain, au point C, ainsi que les dérivations dudit cours d'eau par les points DD, sont autorisés et maintenus.

2. Néanmoins, et attendu les contraventions commises à diverses reprises par le S.' Loison, tant en altérant les prises d'eau, qu'en faisant construire ses usines sans autorisation légale, ledit S.' Loison est renvoyé par-devant notre procureur général impérial près la cour impériale d'Amiens, pour être poursuivi conformément aux lois et réglemens.

3. Le S. Loison sera tenu de rendre l'eau à la sortie de sa propriété, dans son ancien cours d'eau vers Monta ́terre, sans qu'il lui soit permis d'ouvrir d'autres prises que celles actuelles.

4. Le concessionnaire sera tenu de construire à ses frais, à l'emplacement actuel de son ancienne prise, un pertuis solide, en maçonnerie ou en charpente, qui aura deux mètres quatre-vingt-douze centimètres de largeur entre ses bajoyers, sur un radier dont la plate-forme sera établie à deux mètres cinquante-quatre centimètres en contre-bas du repère ci après désigné.

5. Il sera marqué et gravé, aux frais du S.' Loison, d'après l'indication de l'ingénieur, doux repères, l'un à l'angle de la cage du moulin à foulon du S. Dastier, un mètre quatrevingt-treize centimètres en contre-bas du déversoir du S.' Dastier; l'autre repère sera au même niveau que le précédent, et sera placé à l'angle du moulin du S.' Loison.

6. Les vannes de décharge du S.' Loison et celles mouloires de son moulin seront réglées à leur sommet, de manière qu'étant entièrement fermées, elles ne puissent excéder la hauteur du déversoir du S. Dastier.

Le S. Loison ne pourra faire écouler l'eau par ses vannes de décharge ou par l'une d'elles seulement, que lorsque les vannes mouloires de son moulin seront entièrement fermées.

7. Le concessionnaire ne pourra en aucun temps, ni sous aucun prétexte, réclamer indemnité pour chômage de son

usine, envers le S.' Dastier ou ses ayant-cause, attendu que les retenues du moulin Dastier, sans lesquelles le S. Loison. ne peut avoir de chute, existaient et continueront d'exister indépendamment de celle du S.' Loison, qui se trouve dépendre absolument de la retenue du S. Dastier : celui-ci continuera d'avoir la faculté de la détruire ou d'en baisser la hauteur à sa volonté.

8. Cependant, s'il arrivait que cette chute fût supprimée par le S. Dastier ou ses successeurs, le S. Loison ou ses ayant-cause pourront alors construire, à leurs frais, un barrage avec vannes de décharge, vis-à-vis de leurs propriétés, pour maintenir l'eau à la hauteur ci-devant prescrite.

9. Enfin, pour l'exécution entière et parfaite du pertuis ordonné, le S. Dastier sera tenu, s'il est besoin, de mettre ses moulins en chômage, sauf une juste indemnité qui lui sera payée, à dire d'experts, par le S.' Loison : ce dernier ne pourra, au surplus, mettre son moulin en activité que forsque les travaux ci-dessus prescrits auront été reçus par fes ingénieurs.

10. Le S.' Dastier sera tenu, en outre, d'enlever les attérissemens que ses constructions auraient amoncelés dans le canal, au-dessous des poncelets, lorsqu'elles auront été dûment constatées.

II. Pour pouvoir maintenir en intégrité la largeur et les bords de la rivière du Thérain et les vérifier au besoin, les S." Dastier et Loison y feront planter et sceller à leurs frais, chacun de leur côté, cinq bornes en pierres de taille, conformément au plan annexé.

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12. Il n'y a lieu à statuer sur les entreprises faites par S.' Loison, relativement aux poncelets LM, dont la propriété a été établie par l'arrêt de notre cour d'appel d'Amiens.

Le S. Dastier est maintenu dans tous les droits résultant dudit arrêt, tant en ce qui concerne les dommages et intérêts qu'il peut avoir à exiger contre les auteurs des susdites

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entreprises, qu'en ce qui concerne les travaux à exécuter pour l'avenir.

Il est réservé à la commune de Montaterre de faire valoir également les droits qu'elle pourrait avoir à la pleine conservation de l'abreuvoir situé entre les deux poncelets.

13. Aussitôt la confection des ouvrages, il en sera dressé procès-verbal, aux frais du concessionnaire, par l'ingénieur d'arrondissement: un double en sera remis au secrétariat de la préfecture, et copie aux archives de la municipalité du lieu, pour y avoir recours au besoin.

14. Dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, il ne pourra être prétendu indemnité, chômage ni dédommagement par le concessionnaire ou ses ayant-cause, par suite des dispositions que le Gouvernement jugera convenable de faire pour l'avantage de la navigation, du commerce ou de l'industrie, sur le cours d'eau où se trouve situé ledit moulin, même en cas de démolition.

15. Les plan et nivellement dressés par les ingénieurs 'des ponts-et-chaussées le 20 octobre 1808, seront annexés au présent décret.

16. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru. (N.° 7468.) LETTRES de création du Dépôt de mendicité du département de la Gironde.

Au palais de Saint-Cloud, le 15 Novembre 1811.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MEDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Nous avons créé et créons par les présentes, dans les

bâtimens et dépendances de la maison de mendicité de Bordeaux, un dépôt de mendicité pour le département de la Gironde.

En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS les dispositions suivantes :

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ART. 1. Les bâtimens et dépendances de la maison de mendicité de la ville de Bordeaux seront disposés sans délai, et mis en état de recevoir cinq cents mendians de l'un et de l'autre sexe.

2. Les procès-verbaux d'adjudication des fournitures de premier ameublement, et les actes de cautionnement, ne seront soumis qu'au droit fixe d'un franc pour leur enregis

trement.

3. Il sera pourvu aux dépenses faites ou à faire, tant pour la construction du dépôt que pour l'acquisition des terrains à y réunir et pour l'ameublement, au moyen,

1.° De la somme de huit cent mille francs affectée par notre décret du 25 avril 1808, à la construction de la maison de mendicité à établir à Bordeaux, sur le produit de la vente des terrains et matériaux du château Trompette, ci... 800,000f

2.° De la somme de dix-sept mille sept cents francs, formant le montant des réserves faites dans les budgets des villes de Bordeaux, Blaye et Libourne, des exercices 1808, 1809, 1810 et 1811, ci. ci....

3.° De la somme de trente-trois mille sept cent quarante-un francs, qui reste disponible sur les fonds alloués dans le budget du département de l'exercice 1810, pour le dépôt de mendicité, ci....

4. D'une somme de vingt-huit, mille cinq

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