Page images
PDF
EPUB

(N.° 7276.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir une maison et un jardin au profit des pauvres de Stegem, département des Deux-Nethes. (Compiègne, 3 Septembre 1811.)

( N.° 7277. ) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le S Roussel-de-Walcourt, au nom d'un inconnu, de découvrir, au profit des pauvres de Castillon (Sambre-et-Meuse), une rente de 60 florins de Brabant, faisant en monnaie décimale 72 francs 90 centimes, celée à la régie du domaine. (Compiègne, 3 Septembre 1811.)

[ocr errors]

(N.° 7278.) DÉCRET IMPERIAL qui envoie le bureau de bienfaisance d'Oevel (Deux-Nethes) en possession d'un bois de sapins, provenant de l'abbaye de Tongerloo, inconnu à la régie du domaine et à l'administration forestière. (Compiègne, 3 Septembre 181 1'.)

(N.° 7279.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le S. Semet, de dénoncer, au profit du séminaire diocésain d'Aix-la-Chapelle (Roer), divers capitaux, montant ensemble à 3000 écus, et 50 arpens de terre, rapportant annuellement 1800 francs, le tout celé à la régie du domaine. (Compiègne, 3 Septembre 1811.)

(N.° 7280.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, 1. de l'offre faite par le maire d'Herinnes (Dyle), au nom d'une personne inconnue, de découvrir deux parties de terre, au profit de la fabrique de l'église paroissiale de cette commune; 2. de l'offre faite par une personne inconnue, de dénoncer, au profit de la fabrique de l'église succursale de Gamerage, même département, 150 verges de pré eɛ 6 journaux de terre en deux parties, le tout celé à la régie du domaine. (Compiègne, 3 Septembre 1811.)

(N.° 7281.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le S. Michaux, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, de révéler, au profit de la fabrique de l'église cathédrale de Namur (Sambre-et-Meuse), plusieurs rentes, s'élevant ensemble à environ 700 francs, celées à la régie du domaine. (Compiègne, 3 Septembre 1811.)

(N.° 7282.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par une personne qui veut rester inconnue, de dénoncer, au profit de la fabrique de l'église succursale de Forêts (Ourte), deux rentes en grains, celées à la régie du domaine. (Compiègne, 3 Septembre, 1811.)

(N. 7283.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise le trésorier de la fabrique de l'église succursale de Saint-Étienne de Crossey (Isère) à se mettre en possession, au nom de cette fabrique, de deux petits fonds, contenant ensemble 47 ares de terre, celés à la régie du domaine. (Compiègne, 3 Septembre 1811.)

(N.° 7284.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise les trésoriers des fabriques des églises succursales de Glimes et de Téralphène (Dyle), à se mettre en possession de diverses rentes et de plusieurs pièces de terre, prés et bois, celées à la régie du domaine. (Compiègne, 3 Septembre 1811.)

(N.° 7285.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le trésorier de la fabrique de l'église succursale de Zellenberg ( HautRhin) à se mettre en possession d'une somme de 700 francs due à une ci-devant corporation religieuse, et celée à la régie du domaine. (Compiègne, 3 Septembre 1811).

(N.° 7286.) DÉCRET IMPERIAL qui établit à Saint-Geni's, arrondissement d'Espalion (Aveyron), une foire annuelle pour la vente des bêtes à cornes et à laine. (Compiègne, 9 Septembre 1811.)

(N.° 7287.) DECRET IMPERIAL qui établit deux foires nouvelles à Villers-Cotterets, arrondissement de Soissons, département de l'Aisne. (Compiègne, 9 Septembre 1811.)

(N.° 7288.) DÉCRET IMPERIAL qui ordonne le paiement d'une somme de 3006 francs pour pensions accordées à vingt veuves de militaires. (Compiègne, 9 Septembre 1811.)

(N.° 7289.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de l'institution universelle faite par le S. Vaissière, au profit des pauvres de Mas-Cabardès, département de l'Aude. (Compiègne, 9 Septembre 1811.)

(N.° 7290.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de l'institution. universelle faite par la D." Mauret, au profit des hôpitaux du Saint-Esprit et de la Charité de Toulon, département du Var. (Compiègne, 9 Septembre 1811.)

[graphic][subsumed]

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.
9 Octobre 1811.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 394.*

(N.° 7291.) Décret impérial qui déclare applicable aux Fermiers du droit de pesage et mesurage le Décret du 15 Novembre 1810, relatif au recouvrement des recettes de

l'octroi.

A bord du Charlemagne, le 26 Septembre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI

D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ст

ART. 1. Les dispositions du décret du 15 novembre 1810 qui ordonne que le recouvrement des recettes de l'octroi sera poursuivi par voie de contrainte, sont applicables aux fermiers du droit de pesage et mesurage.

[ocr errors]

2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru.

* Voyez un Errata à la fin de ce Numéro. 3. IV: Série.

T

(N.° 7292.) DÉCRET IMPERIAL qui fixe le traitement des membres du Tribunal de première instance de Brême.

A bord du Charlemagne, le 26 Septembre 1811.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;
Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

er

ART. 1. Le traitement des juges de notre tribunal de première instance de Brême, département des Bouches-duWeser, sera de trois mille francs; celui du président et du procureur impérial sera de six mille francs.

2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7293.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état. A bord du Charlemagne, le 26 Septembre 1811.

AVIS du Conseil d'état portant qu'il n'y a pas lieu d'autoriser le Préfet de la Seine à faire vendre administrativement une maison indivise entre le Gouvernement et les Héritiers de la Dame Bourseret. [Séance du 17 Septembre 1811.].

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à autoriser le préfet du département de la Seine à faire procéder, dans les formes prescrites pour l'aliénation

« PreviousContinue »