Page images
PDF
EPUB

qu'il n'est point dans l'esprit ni la lettre de ce décret de leur attribuer plusieurs salaires distincts pour une même forinalité,

EST D'AVIS,

1.° Que, conformément au n.° 6 du tarif annexé au décret impérial du 21 septembre 1810, il n'est dû aux conservateurs des hypotheques que le salaire d'un franc par chaque extrait d'inscription hypothécaire, compris au cahier des charges, qu'ils sont tenus de délivrer aux parties requérantes, sans qu'il puisse être rien exigé pour tout certificat de clôture , attestant que les inscriptions délivrées sont les seules subsistantes sur les individus grevés; et que le salaire d'un franc pour le certificat négatif ne leur est dû que dans le seul cas où il n'existerait aucune inscription hypothécaire sur l'individu qui en est l'objet;

2.° Que le présent avis soit inséré au Bulletin des fois.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ. APPROUVÉ, au palais de Compiègne, le 16 Septembre 1811.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

Du 33 Juillet 1811. (N.° 7225.) Loi qui autorise

(TITRE I.'' ALIÉNATIONS.) 1. Les commissions administratives des hospices de la Ferté-Milon et de Laon ( Aisne), de Sarzane et de la Spezia ( Apennins), et de Florence (Arno), à vendre aux enchères publiques plusieurs maisons , bâtimens et terrains ; [Art. 1 à 7 de la loi.]

2. Les bureaux de bienfaisance de Bernières-sur-Mer (Calvados), de Martres ( Haute-Garonne ), du Châtelet

et de Mons (Jemmape), les commissions administratives des hospices de Nonancourt (Eure), de Saint - Gaudens (Haute-Garonne), de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) et de Montrichard ( Loir-et-Cher), à faire de pareilles aliénations ; [Art. 8 à is de fa loi. ]

3. Les conmissions administratives des hospices de la Chaise-Dieu (Haute-Loire), d'Angers (Maine-et-Loire), de Sainte-Menehould (Marne), de Joinville (HauteMarne), de Boulogne (Pas-de-Calais), les bureaux de bienfaisance de Thiancourt (Meurthe ), d'Anvers (DeuxNethes ) et d'Andernach (Rhin-et-Moselle), à faire de semblables aliénations; [Art. 16 à 25 de la loi. ]

4.° Les bureaux de bienfaisance de Hologne, de Nainur, de Saint-Servais et de Walcourt (Sambre-et-Meuse) , d'Avrainville ( Seine-et-Oise), les commissions administratives : des hospices de Mâcon (Saone-et-Loire), de Montfortl'Amaury (Seine - et - Oise), d'Avignon (Vaucluse), de Bressuire (Deux-Sèvres) et de Remiremont (Vosges), à faire de pareilles aliénations ; [Art. 26 à 36 de la loi.]

( TITRE II. ACQUISITIONS.) Les commissions administratives des hospices de Saint-Gaudens ( Haute-Garonne), de Domfront ( Orne), d'Arras ( Pas-de-Calais ), d'Étampes (Seine-et-Oise), de Grasse (Var) et de Tonnerre (Yonne), et le bureau de bienfaisance du deuxième arrondissement de Lyon (Rhône), à faire des acquisitions de maisons, bâtimens et terrains ; la même loi approbative de l'acquisition de plusieurs pièces de terre, faite par les bureaux de bienfaisance de Stoppeldick et de Boscapelle, département de l'Escaut ; [Art. 37 à 44 de la loi. ]

( TITRE III. CONCESSIONS À RENTE. ) Les commissions administratives des hospices de Baugé ( Maine-et-Loire), de Quintin (Côtes-du-Nord); de Toulouse (Haute-Garonne), de Ploermel ( Morbihan), de Billom (Puy-de-Dôme), de

Rouen (Seine - Inférieure , et le bureau de bienfaisance d'Anduze (Gard), à concéder à rente diverses maisons, bátimens et terrains; (Art. 45 à si de la loi.]

(TITRE IV. ÉCHANGES.) 1: Les commissions administratives des hospices de la Fère (Aisne), de Bar-sur-Seine et de Troyes ( Aube), de Caen (Calvados), de Beaune (Cóte-d'Or), de Bruxelles ( Dyle), de Gand (Escaut), et le bureau de bienfaisance de Mondrepuis ( Aisne), à faire des échanges de maisons, bâtimens ei terrains ; [Art. 52. 62 de la loi.]

2. Les bureaux de bienfaisance d'Huysse (Escaut), d'Athis (Jemmape), de Savigny ( Loir - et - Cher), de Rumbeke (Lys), de Noyon ( Oise), les commissions administratives des hospices de Nancy et de Saint-Nicolas (Meurthe), de Chambéry (Montblanc), de Douay (Nord), de Compiègne, de Noyon et de Senlis (Oise), de Mortagne (Orne) et de Liége (Ourte), à faire des échanges de maisons, bâtimens, rentes et terrains ; [ Art. 63 à 80 de

la loi. ]

3: Le bureau de bienfaisance de Soumagnes (Ourte), les commissions administratives des hospices de Montreuil (Pas-de-Calais ), de Haguenau et de Strasbourg (Bas-Rhin), de Porentruy (Haut-Rhin), d'Autun (Saone-et-Loire), de Rouen (Seine-Inférieure), de Corbeil et d'Étampes (Seineet-Oise), d'Abbeville et de Péronne (Somme ) et de Darney (Vosges ), à faire des échanges de maisons, bâtimens et terrains ; [Art. 81 à 22 de la loi.]

(TITRE V. OBJETS MIXTES.) La commission administrative des hospices de Perthuis (Vaucluse), à faire des aliénations et échanges de terrains. [ Art. 93 de la loi. ]

(TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.) ART. 94. Toutes les fois qu'un des preneurs à rente voudra

l'amortir, il en aura la faculté en payant vingt années du montant de la rente. 95. Si la somme que chaque hospice ou bureau de bienfaisance d'une commune aura à sa disposition, provenant de remboursement, aliénation ou soulte d'échange par suite de la présente loi, n'a pas d'affectation spéciale, et peut suffire à acquérir cinquante francs de rente sur l'Etat, cette acquisition sera faite sous la surveillance du préfet et à la diligence du directeur général de la caisse d'amortissement, à moins qu'il n'y ait autorisation contraire et spéciale. Si elle n'est

pas
suffisante pour

acheter cinquante francs de rente, le préfet en réglera l'emploi. — 96. Tous les travaux qu'un hospice ou bureau de bienfaisance d'une commune aura à faire, en vertu de la présente loi, seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis , adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département et sous la surveillance du préfet.

(N.° 7226.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 600 francs, fait par la D. Bron, veuve du S. Grand-Gérard, aux pauvres de Luxeuil, département de la Haute-Saone. (Saint-Cloud, 4 Août 181.),

(N.° 7227.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 1745 francs so centimes, fait par les D.'ies Genay aux pauvres de Beugné, département des DeuxSivres. (Saint-Cloud, 4 Août 1811.)

(N.° 7228.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation,

1: d'une rente de 100 francs sur l'Etat, léguée par le S." Durand à l'hospice de Sommières (Gard); 2.' d'une autre rente de 338

francs , léguée par le même testateur aux pauvres de Sauve , même département. (Saint-Cloud, 4 Août 1811.) (N.° 7229.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation,

1 d'un Legs de 1000 francs, fait par le S.' LemercierSaint-Remi à l'hospice de Montflanquin ( Lot-et-Garonne); 2. d'une rente de so francs, liguée au même hospice par le S.” Bernard-Gauffre. (Saint-Cloud, 4 Août 1811.)

(N.° 7230.) DÉCRET IMPÉRIAL qui' autorise l'acceptation

d'une ferme appelée d'Estocg, léguée par le S.' Potair : l'hospice des orphelins et orphelines d'Ath, département de Jemmape. (Saint-Cloud, 4 Août 1811.),

(N.° 7231.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 1030 francs, fait par la D. Ribard, veuve du sériateur de Fontenay, à l'hospice de Rouen, départewent de la Seine-Inferivure. (Saint-Cloud, 4 Août 1811.)

(N.° 7232.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

di divers objets évalués à 450 francs, offerts en donation par la D: Blune à l'hospice d'Obernay, département du Bas-Rhin. (Saint-Cloud, 4 Août 181.)

(N. 7233.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par le S. Dupaix, de découvrir, au profit des pauvres de Granville ( Ourte), deux parties de terre coles à la régie du domaine. (Saint-Cloud, 4 Août 1811.)

(N. 7234.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

des offres faites par le S. Nemelpop et par une personne inconnue, de découvrir, au profit de l'hospice .de Louvain et des pauvres de Sichem et de Montaigu ( Dyle), plusicurs pièces de terre et diverses rentes formant ensemble un capital d'environ 5300 francs. (Saint-Cloud, 4 Août 18u.

« PreviousContinue »