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(N.° 7110.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise laiceptation

des offres faites par les S.” Wauthier, Loncin et Bernard, de découvrir., au profit des pauvres de Cras-Avernas, de Forville et de Momalle (Ourte), divers biens et rentes relés à la régie du domaine. Trianon, 14 Juillet 1811.)

(N.° 7111.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par une personne inconnue , de découvrir deux emphytéoses faisant ensemble 3 florins 10 sous par an, au profit des pauvres d'Erps-querbs, département de la Dyle. (Trianon, 14 Juillet 1811.)

(N.° 7112.) DÉCRET IMPÉRIAL' qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par le S. Bertrancourt, au nom d'une personne inconnue , de découvrir 3 hectares 6 ares 24 centiares de terre au profit des pauvres des Granges, département de Seine-et-Oise. (Trianon, 14 Juillet 1811.)

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BULLETIN DES LOIS.

N.° 381.

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(N.° 7113.) DÉCRET IMPÉRIAL concernant l'Organisation

générale des Départemens anséatiques,

Au palais de Saint-Cloud, le 4 Juillet 1811. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE , &c. &c. &c. Noụs AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

TITRE 1.

Du Gouvernement général. ART. 1." La commission de gouvernement établie à Hambourg par notre décret du 18 décembre 1810, sera maintenue jusqu'au 1. janvier 1812; elle sera spécialement chargée de surveiller l'organisation, de correspondre avec les ministres, et de soigner tous nos intérêts , soit pour l'exercice courant , soit pour les exercices arriérés.

2. A dater du 1." janvier 1812, il y aura , pour les trois départemens formant la 32. division militaire, un gouverneur général.

CHAPITRE 1.cr

Du Gouverneur général. 3. Le gouverneur général aura le commandement de toutes IV. Série,

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nos troupes de terre et de mer, à moins toutefois qu'il n'y ait dans le pays un corps d'armée organisé.

4. Le gouverneur général reçoit les ordres de nos ministres, et il les transmet aux généraux commandant la division , les départemens ou places , aux commissaires ordonnateurs, commissaires des guerres , inspecteurs aux revues et autres agens de l'administration militaire, aux directeurs de l'aryllerie et du génie, sans cependant que cette transmission dispense lesdits agens des comptes qu'ils sont dans l'usage de rendre, et de leurs rapports avec nos ministres.

s. Il exercera la haute surveillance sur la police, tant par rapport à la tranquillité publique, que par rapport à la sûreté du dehors. Les mandats d'arrêt et d'amener qui seraient décernés par le directeur de la police, ne seront exécutés qu'en conséquence d'un ordre émané du gouverneur général.

6. Il exerce la haute surveillance sur l'exécution des lois relatives à la conscription militaire et à la conscription maritime.

7. Il exerce également une surveillance générale sur toutes les autorités militaires, civiles et adıninistratives, mais sans pouvoir ou modifier ou suspendre aucun ordre donné par nos ministres.

8. Lesdites autorités sont tenues de l'informer directe. ment de tous les événemens qui intéressent la haute police et la tranquillité publique dans l'étendue de son gouverne

Inent.

9. II reçoit et transmet les plaintes, réclamations et pétitions des autorités ou des citoyens des départemens compris dans son gouvernement.

10. Les projets pour travaux extraordinaires des ponts et chaussées lui seront présentés.

11. Les directeurs du génie et de l'artillerie, les ordonnateurs de la division, les receveurs et payeurs lui remettront tous les renseignemens qu'il leur demandera, soit sur la nature

et la situation des travaux, soit sur la comptabilité des divers services.

12. Il y aura auprès du gouverneur général un archiviste qui veillera à la conservation des titres , cartes et plans existans dans les dépôts.

CHAPITRE II.

Du Directeur général de police. 13. Il y aura un directeur général de police, qui aura les mêmes attributions que les autres directeurs généraux de police en Hollande.

TITRE II.
De l'Organisation civile.

CHAPITRE I.cr

Division territoriale. 14. Le département de l'Ems-Supérieur est composé des pays renfermés par une ligne tirée depuis le confluent de la rivière Hessel dans l'Ems, entre Wasendorf et Telgt, et descendant l'Ems jusqu'au point où ce fleuve remonte, au nord, les frontières jusqu'à l'endroit où elles touchent les anciennes limites du duché d'Oldenbourg; et de là, par une ligne tirée sur Ehrenburg vers le territoire de Wecht, et dirigée sur le Weser au-dessus de Schlusselburg, jusqu'aa confluent de la rivière de Hessel. En conséquence , les fimites de ce département sont, à l'ouest, le cours de l'Ems. depuis Druchhausen jusqu'à Telgt; au inidi, le cours de l'Ems jusqu'à Eine, et remontant le cours de l'Alt-Hessel , comprenant les villes de Halle et de Werther, suivant ensuite le cours de l'Aa, jusqu'à Terrendorf; au sud-est, le cours de l'Aa et de la Wersa, jusqu'au confluent de cette dernière dans le Weser, près Rehme, dépendant du royauine de Westphalie, suivant le cours du Weser jusqu'à Minden ,

qui fera partie du département, en y comprenant un terri

toire de dix-neuf cent cinquante mètres de rayon autour de • la tête du pont sur la rive droite, continuant le cours de ce fleuve jusqu'à Stolzenau , qui fera partie du département des Bouches-du-Weser; au nord-est, la ligne des frontières de ce département ci-après décrite, depuis Stolzenau jusqu'à Tange, compris dans les Bouches-du-Weser; de ce point, par les anciennes limites du duché d'Oldenbourg , de Bassel à Bockelesch; de là, par une ligne droite, de Trinklingen à Bockhorn et Papenbourg jusqu'à l'Ems, en.passant par Bockolt.

15. Le département de l’Ems-Supérieur aura pour cheflieu Osnabruck ; il sera divisé en quatre arrondissemens, dont les chefs-lieux seront Osnabruck, Minden, Quackenbrück et Lingen.

16. L'arrondissement d'Osnabruck aura treize cantons, dont les chefs-lieux seront Bramsche, Dissen, Essen, Ibourg, Lengerich, Melle, Osnabruck ( intra ), Osnabruck (extra muros), Osnabruck / canton rural), Ostbevern , Ostercappeln , Tecklenburg et Versmold.

17. L'arrondissement de Minden aura onze cantons, dont les chefs-lieux seront Bunde, Enger, Lübbecke, Levern Minden, Menninghüffen, Petershagen, Quernheim, Rhaden, Ucht et Werther.

18. L'arrondissement de Quackenbrück aura dix can*tons, dont les chefs-lieux seront Ankum, Cloppenburg, Diepholtz, Dinklage, Frisoite, Loningen, Quackenbrück, Vechte, Vörden et Wildeshausen.

19. L'arrondissement de Lingen sera divisé en neuf cantons, dont les chefs-lieux seront Bevergern, Freeren, Fürstenau, Haselünne , Ippenbuhren, Lingen, Meppen , Papenburg et Soegel.

20. Les cantons du département de l'Ems-Supérieur seront composés des mairies et communes indiquées par l'état suivant.

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