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(N.° 7207.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par le S.' Jud, de dénoncer divers biens et rentes au profit de la fabrique de l'église succursale de Steinfeld (Bas-Rhin), à lacharge d'employer le revenu d'une partie de ces biens à l'entretien du maître d'école catholique de Niederotterbach. (Saint-Cloud, 29 Juillet 1811.)

(N.° 7208.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par une personne inconnue, de donner une somme de 1795 francs à l'hospice de Saint-Amand ( Cher), sous la condition expresse que cette somme sera employée à acheter une vigne. (Saint-Cloud, 29 Juillet 1811.)

(N.° 7209.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 634 francs 92 centimes, fait par la D. Isabeau de Poortere, épouse du S.' Verthé, aux pauvres de Bevere, département de l'Escaut. (Saint-Cloud, 29 Juillet 1811.)

(N.° 7210.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

des libéralités faites par le S.' Gratry en faveur des pauvres de plusieurs paroisses de la ville de Lille, département du Nord. (Saint-Cloud, 29 Juillet 1811.)

(N.° 7211.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le Ministre

de l'intérieur à accepter, au nom de la Société de la charité maternelle, l'offre faite par un particulier qui veut rester inconnu , de découvrir, au profit de cette société , divers biens, terrains et bâtimens ayant dépendu d'une ancienne abbaye du département de la Seine ; aux charges , clauses et conditions imposées. (Saint-Cloud, 29 Juillet 181.)

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(N.° 7212.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit deux foires

annuelles au bourg du Pont, commune de Garessio , arrondissement de Ceva (Montenotte), et change le jour de la tenue de celle de Dianemarine, arrondissement de Port-Maurice,

même département. (Saint-Cloud, 29 Juillet 1811.) (N.* 7213.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise les trésoriers

des fabriques des églises succursales de Saintes et de Tollenbeck ( Dyle) à se mettre en possession de plusieurs pièces de terre celées à la régie du domaine. (Saint-Cloud, 29 Juillet 1811.)

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Certifié conforme par nous

Grand-Juge Ministre de la justice :

LE DUC DE MASSA.

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ERRATA. Loi du 27 décembre 1809, concernant des impositions pour con'ccrion de routes, &c. Bulletin 257, page 357.

Arrondissement de Châteauroux. Ajoutez... | Deols...

is 1/2. Arrondissement d'Issoudun. Au lieu de Į Planches....

o. 1/2. Gouers..

o. 1/2, Planches..

o. 14. | Gouers...

Arrondissement de la Châtre.
Aigurande.....

Fougerotles...
Ajoutez...
Saint-Denis-de-Jouhet.

1/2. Verneuil. ....

Lisez.....

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

27 Septembre 1811.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 390.

(N.° 7214.) LETTRES de création du Dépôt de mendicité du

département de l'Oise.

Au palais de Saint-Cloud, le 21 Août 1811. NAPOLÉON, Empereur des FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; &c. &c. &c.

Nous avons créé et créons par les présentes , dans les bâtimens et dépendances de l'ancien couvent des Ursulines de la ville de Noyon , un dépôt de mendicité pour le département de l'Oise.

En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS les dispositions suivantes :

ART. 1." Les bâtimens et dépendances de l'ancien couvent des Ursulines à Noyon, seront disposés sans délai , et mis en état de recevoir quatre cents mendians de l'un et de l'autre sexe ; à l'effet de quoi nous en faisons la concession pour cette destination.

2. Les procès-verbaux d'adjudication des travaux à faire aux bâtimens, et des fournitures de premier ameublement, ainsi que les actes de cautionnement, ne seront soumis pour leur enregistrement qu'au droit fixe d'un franc. 3. Les bâtimens et dépendances de l'ancienne maison

3. IV: Série.

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conventuelle de Lagarde, commune de Laneuville, qui ont éié acquis, par acte du 7 octobre 1808, pour servir à l'établissement du dépôt de mendicité du département de l'Oise, et qui depuis ont été reconnus n'être point propres à cette destination, seront mis en vente aux enchères dans les forines ordinaires, sur la mise à prix de vingt mille francs. Le prix de l'adjudication sera délégué aux héritiers du S.' Lagache, vendeur de la maison dont il s'agit, jusqu'à concurrence de la somme de dix-huit mille francs qui leur reste due; et le surplus sera employé à restituer aux fonds de l'exercice 1808 la somme de trois mille trois cent quatre-vingts francs, qui a été prélevée sur ces fonds, tant pour à-compte au S.' Lagache que pour les frais accessoires de l'acquisition. En cas d'excédant, il en sera fait application aux frais de premier établissement du dépôt de mendicité.

4. Il sera pourvu aux dépenses à faire tant pour les travaux à exécuter dans le couvent des Ursulines de Noyo:1 que pour l'ameublement et le vestiaire du dépôt de mendicité, au nioyen,

1.° D'une somme de quarante-quatre mille francs allouée dans le budget départemental de 1809, ci..... 44,000

2.° D'une somme de trente mille francs à prendre sur les soixante - neuf mille trois cent quatrevingt-neuf francs réservés dans la deuxième partie du budget départemental de 1810, tant pour l'établissement du dépôt de merdicité que pour compléter le contingent du département dans les frais d'établissement de la maison centrale de détention et autres articles non prévus, ci....

30,000. 3:° D'une somme de vingt mille francs qui sera prélevée, en 1811, sur le produit des centimes facultatifs, et allouée à cet effet dans le budget de cet exercice, ci...

20,000. 4. D'une soinine de trente-deux mille francs qui

94.000

94,000f

.

Report. sera allouée, au budget départemental de l'exercice 1812, sur le produit des centimes facultatifs, lesquels seront à cet effet imposés, s'il est nécessaire, en totalité, ci....

32,000. 5.° D'une somme de vingt-trois mille soixantedix francs, réservée dans les budgets des communes de l'exercice 1810, ci.....

23,070. 6.° D'une somme de vingt-trois mille cent cinq francs, réservée dans les budgets des communes de l'exercice 1811, ci...

23,105 7.° Et d'un supplément de cinquante-sept mille huit cent vingt-cinq francs, sur le fonds spécial de la mendicité, pour la portion contributive du trésor, ci..

57,825. TOTAL......

230,000 Il sera fait remboursement sur ces fonds, de la somme de cinquante inille francs, qui a été prélevée, par forme d'avance, pour les frais d'ameublement du dépôt provisoire établi au château de Clerinont, sur le produit des soinmes versées par les communes dans la caisse d'amortissement, pour concourir aux frais de premier établissement des dépôts de mendicité.

5. Il sera pourvu aux dépenses d'administration intérieure et du régime économique des six derniers mois de 1812, au moyen,

1.° D'une somme de huit mille francs, qui sera fournie en 1812 par les coinmunes ayant dix mille francs de revenu et au-delà, dans la proportion ci-après :

Beauvais.
Compiègne

1,000.
Senlis

Soo. ci

8,000

600. Noyon...

600.

5,000

.

Clermont.,:55:

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