Page images
PDF
EPUB

(N.° 7203.) DÉCRET IMPERIAL contenant des Dispositions

additionnelles à celles du Décret du s Août 1810, relatives au remboursement de la Dette publique des ci-devant Etats romains.

Au palais de Compiègne, le 16 Septembre 1811, NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre des finances;

Vu les dispositions de notre décret du s août 1810, relatives au remboursement de la dette publique des cidevant Etats romains;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.'' Les mentions faites en exécution de l'art. 42 de notre susdit décret, sur les ordonnances délivrées pour luoghi ou créances grevées d'hypothèques ou d'oppositions, vaudront inscription sur les biens adjugés et payés avec les rescriptions représentant lesdites ordonnances, et conserveront sur lesdits biens , au profit des tiers intéressés, tous droits et hypothèques résultant desdites mentions.

2. Au moyen des bordereaux qui leur seront adressés par l'administration de la dette, les conservateurs des hypothèques mentionneront sur leurs registres, que les biens demeureront grevés des charges et hypothèques inscrites dans les livres de la dette publique, et portées aux dits borde

reaux.

3. Dans le délai de trois années, à compter de la publication de notre présent décret, tous les tiers-créanciers et ayantdroit devront avoir renouvelé directement leurs inscriptions aux divers bureaux respectifs de la situation des biens adjugés, dans les formes prescrites par le Code Napoléon.

4. Faute d'avoir renouvelé leurs inscriptions dans le délai ci-dessus, celle générale, prise d'office, cessera de valoir et de conserver à leur profit le rang et la date acquis à leurs créances.

5. Les droits d'hypothèque devant être acquittés par les adjudicataires, il ne sera perçu, lors du renouvellement des inscriptions partielles, que les frais dus aux conservateurs.

6. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.°7204.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état.

Au palais de Compiègne, le 16 Septembre 1811. Avis du Conseil d'état relatif au Rang des Présidens des Tribunaux ordinaires des Douanes. [Séance du 10 Septembre 181.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire régler le rang des présidens des tribunaux ordinaires des douanes;

Considérant que le décret du 1.'' juin dernier, rendu sur le rapport du grand - juge ministre de la justice , règle, article 3, le rang des tribunaux des douanes après les tribunaux de première instance;

Que le rang des présidens des tribunaux ordinaires des douanes se trouve réglé conséquemment et implicitement par le même article 3 , et fixé après les présidens des tribunaux de première instance,

.

EST D'Avis que les présidens des tribunaux ordinaires des douanes doivent, d'après les dispositions de l'article 3 du décret du 1." juin', sur les tribunaux qu'ils président, inarcher après les présidens des tribunaux de première instance; et que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ. APPROUVÉ, au palais de Compiègne, le 16 Septembre 1811.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7205.) EXTRAITS de Lettres-patentes portant institution

de Majorats. LITTRES - PATENTES portant collation du titre de Baron, sous la dénomination de Baron de la Chevrelière, à M. JacquesRené-Njarie Aymé, premier chambellan de sa Majesté le roi des Deux-Siciles, officier de la légion d'honneur, avec établissement du majorat, dont la dotation consiste dans les biens ci-après désignés, situés dans l'arrondissement de Melle, département des Deux-Sèvres, savoir : le château de la Chevrelière, ses jard:15, bois, avenues , pâtis et terres compris dans le parc, contenant 63 arpens métriques; cinq pièces de terres en dépendantes, contenant 31 arpens 72 perches métriques; les bois de la Jounière, la grande vallée des Perinets, les Pierrières, la fosse au Loup, Baget, Brillac, Roger et Reclos, de 41 arpens métriques; le bois de Javarzay, de 34 arpens et demi environ;quatre pièces de bois taillis aux touches de Chailler, à Saint-Vincent et commune de Soupt, de 55 arpens 14 perches; la métairie de Tout-Sauzé, commune de Gournay; la grande métairie de Bataillé et la petite; celles de la Greneterie, de Chaignepain, à Saint-Vincent-de-la-Châtre, et de Bois-Roger, avec les maisons, jardins, terres et bois dépendans de ces métairies, composant 252 arpens métriques environ : le tout produisant dix mille trois cent quarante-deux francs vingt-cinq centimes de revenu net.

Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Saint-Cloud, le 27 Juin 1811; et sceliées, le Conseil du sceau tenant, le 4 Juillet suivani,

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Pierre-François Colliquet, colonel d'infanterie, membre de la légion d'honneur, avec établissement du majorat, dont la dotation consiste dans les bois appelés le Fays de Rosne, situés sur le terroir de Rosne, canton de Vavincourt, arrondissement de Barsur-Ornain, département de la Meuse, contenant, en taillis et en futaie, environ 112 hectares, et produisant cinq mille huit cents francs de revenu. — Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Trianon, le 13 Juillet 18u; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 18 desdits mois et an.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron, sous la dénomination de Baron de l'Anglade, à M. GuillaumeJean Favard, chevalier, membre de la légion d'honneur, avec établissement du majorat, dont la dotation consiste dans la maison de l'Anglade, ses cours, bâtimens, jardins, terres, d'environ 20 hectares, la terre du Pasturaud près le pont de Meilhaud, de 22 hectares et demi, une saussaie et terre au terroir de la Monge, de 2 hectares; la grande terre de Penthieux, de 7 hectares; celle dite la Trélite, de 2 hectares et demi; trois pièces de terres et vignes au même lieu de Penthieux, contenant 5 hectares trois quarts; et 8 hectares de vignes au terroir de Neirol, dans les appartenances de Saint-Cirgues : le tout situé dans l'arrondissement d'Issoire, département du Puy-de-Dôme, et produisant cinq mille francs de revenu net. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Saint-Cloud, le'25 Juillet 1811; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 1.4 Août suivant.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Edinond-Charles-Guillaume Cardon, auditeur au Conseil d'état, sous-préfet à Arras, avec la dénomination particulière de Baron de Montigny, et établissement du niajorat sur quatre fermes et leurs bâtimens d'exploitation, terres, prés et dépendances, le tout contenant 161 hectares 43 ares environ, situé commune de Waton, arrondissement de Furnes, département de la Lys; et sur trois autres fermes et leurs bâtimens, herbagers, terres et prés, dont deux situées à Steenworde, contenant 34 hectares 2 ares un quart, et une sise à Cassel, d'environ 3 hectares ; toutes dans l'arrondissement d'Hazebrouck, département du Nord : lesquels biens produisent un revenu de cinq mille cinq cent soixante-dix

francs trente-huit centimes net. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Saint-Cloud, le 24 Août; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 29 du même mois, le tout de l'an 1811.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Antoine-Jean-François-Marie - Ignace-Louis Brignole-Sale, maitre des requetes, avec établissement du niajorat sur les biens ci-après designés, itués sur le territoire et dans l'arrondissemerit de Novi, departement de Gênes, savoir : un domaine de 27 hectares 52 ares environ, composé de maisons, champ, pré, vignoble et chátaigneraie, denommés Collina , Collinetta, Viacava et Codevico; le champ et pré de Codevico, une vigne nomni e la Pellavicina, de 39 ares 13 centiares; les bois taillis de Massola, contenant 77 ares; un domaine en maisons, champ, pré, vignoble, châtaigneraie, dénonimés Merella, Tovara , Chioso , Gragnolato, Gorra, Dragonara, Sant'Ambrogio et Morella , contenant 45 hectares et demi environ ; le champ de San Rocco, les champ et pré Borghetto et Rio-Cervino, un autre champ de San Rocco avec maison, les champ et bois taillis de l'Arpesella , contenant 13 hectares 46 ares environ; et deux maisons, l'une hors des portes de la ville de Novi, et l'autre, quartier du Zerbo, n.o 119: tous lesquels biens produisent un revenu annuel de dix mille francs net. — Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Compiègne, le 30 Août 1811; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le s Septembre suivant.

Pour cxtrait conforme :
Le Secrétaire général du Conseil du sceau des Titres,

Le Comte REGNIER.

(N.° 7206.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation,

1. d’un Legs de 1800 francs, fait par le S. de Bressac à l'hôpital général de Valence ( Drôme); 2. de l'offre faite par la Di Pascal, veuve du S. Royaux, de verser dans la caisse des hospices de cette ville, une somme de 2000 francs , sous la condition que son fils, atteint de faiblesse d'esprit, y sera reçu sa vie durant; 3° d'une somme de 300 francs, offerte à la commission des hospices de Valence par Marguerite Vincent, sous la condition qu'il lui sera fait pendant sa vie une rente viagère de 30 francs par année. (Saint-Cloud, 29 Juillet 1811.)

« PreviousContinue »