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DATES

des

TITRES DES LOIS, &c.

N.os des Pages. Bull.

LOIS, &c.

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mine.

Jdem.

24

Tues,

SÉNATUS-CONSULTE qui met à la disposition
de ministre de la guerre

cent

Vingi mille hommes de la conscription de 1812 1844

3116409.

553 DÉCRET impérial qui autoriserte sicuredéon - de - Contamine à construire dans la commune de Fromelenne , arrondissement de Rocroy, une manufacture de cuivre la

413.654. * DÉCRETS intpériaux qui autorisent l'accep:19 tation de dons er legs faits a la congrégation établie à Boucq; à la bibliothèque rpu-la blique de la Marucelliana) établic à lo rence; à la justice de paix du canton de Calais et à la congrégation des scèurs de charité de Bourges...

413.654. Décret impérial qui autorise François-deSales , Jean-René et Madeleine-Victoire Des

domiciliés à Chartres, à changer leur nom de famille...

410. 569. DÉCRET impérial relatif à l'organisation et au

service des états-majors des places....... 40. 573: DÉCRET impérial qui nomme le comte Ker

gariou préfet du département d'Indre-et-
Loire...

413.649. * Décret impérial qui ordonne le paiement

de pensions accordées à dix veuves de mili-
taires....

413.654 DÉCRET imperial qui fixe le prix des tabacs

des manufactures impériales pour l'année
1812::

411.611. DÉCRET impérial qui déclare commune aux :)

départemens de la Hollande l'obligation?
imposée aux habitans des départemensial
anseatiques et de l'Illyrie, de joindre une
traduction française aux actes rédigés dans
l'ancien idiome, qu'ils présenteront à l'en-mal
registrement..

413.650.

Idem,

26.

Idem.

28.

'Idem,

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DATES

des LOIS,

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.os
des Pages.
Bull.

413.651.

28 . DÉCRET impérial qui porte à trois le nombre 1811, des substituts du parquet de procureur gé

néral près la cour impériale de Rome..... Idem, * DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep

tation de dons et legs faits aux pauvres
d'Aglié, de Saint-Créac et de Miradoux , et
aux hospices de Sarlat, de Chartres et de

Montreuil-sur-mer ,,
Idem, * DÉCRET impérial qui homologue l'acquisi-

s

655 413.

tion proposée par le sieur Duhamel, comme
directeur de l'école pratique des mines de
Geislautern, d'une pièce de terrę apparte-
nant aux sicurs Stein, Kortz, Gørins, Quirin,
Schneider et Klein, &c...

t656.

413.656.

FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE,

.

BULLETIN DES LOIS.

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N.° 379.

(N. 7092.) DÉCRET İMPÉRIAL relatif au mode i de dis

tribution des Lois et Décrets dans les départemexs de la Hollande et dans l'arrondissement de Breda.

Au palais de Saint-Cloud, le 7 Juillet 10rr..

NAPOLÉON, Empereur des Français, Roi
D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU
RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
&c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART: 1." Les décrets rendus depuis le 1.'' janvier 1811, ainsi que les lois et décrets qui seront rendus à l'avenir, seront traduits à Paris en langue hollandaise, et transmis, par les ordres de notre grand-juge ministre de la justice, dans les départemens de la Hollande et dans l'arrondissement de Breda, dans la même forme et de la même manière que dans les départemens réunis de la ci-devant Belgique, de la rive gauche du Rhin et au-delà des Alpes. Il est dérogé, à cet égard seulement, à l'article

3

de notre décret du 19 avril dernier.

2. En conséquence, le bulletin particulier dont la formation a été ordonnée par nos décrets des 22 juin 1810 d. Ik Série.

А

et 6 janvier 1811, demeure uniquement destiné à la publication des lois, décrets et réglemens antérieurs au 1."' janvier 1811, qui ont été par nous déclarés exécutoires dans lesdits départemens et arrondissement.

3. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N. 7093.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le secrétaire

général du Corseil des prises à percevoir un Droit d'expédition et un Droit de signature sur les expéditions qu'il délivrera aux parties.

Au palais de Saint-Cloud , le 7 Juillet 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS", Ron D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit:

Art. 1.' Le secrétaire général de notre conseil des prises est autorisé à percevoir, à compter de la publication de notre présent décret, sur les expéditions qu'il délivrera aux parties, 1.' un droit d'expédition de quarante centimes par rôle de vingt-huit lignes à la page et de quatorze à seize syllabes à la ligne; 2.° un droit de signature, qui demeure fixé à trois francs pour chacune desdites expéditions.

2. Il donnera, en marge de chaque expédition qu'il délivrera, quittance de la somme qu'il aura reçue en vertu du précédent article.

3. Conformément à l'articles de notre décret du 24 février 1806, le secrétaire général ne délivrera aucune expédition susceptible d'être taxée par rôle, sans l'avoir soumise à notre procureur général près le conseil des prises, qui en fera prendre note sur un registre tenu au parquet.

Notre procureur général visera en outre les expéditions.

4. Au moyen des droits ci-dessus et du traitement fixe déjà alloué, le secrétaire général sera tenu, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 germinal an VIII, de pourvoir à toutes dépenses de commis et fournitures ; et, à cet effet, il sera tenu d'avoir un nombre suffisant de commis ou expéditionnaires, pour qu'aucune partie de son service ne demeure en souffrance.

s. Il continuera de faire gratuitement toutes les écritures d'office qu'il doit faire sous la dictée ou l'inspection des ma. gistrats, comme aussi toutes les copies ou expéditions qui lui seront demandées par le ministère public, ou qu'il devra délivrer aux autorités constituées..

6. Défendons au secrétaire général de notre conseil des prises et à ses coinmis ou expéditionnaires, d'exiger ni recevoir d'autres ou plus forts droits que ceux ci-dessus mentionnés, à peine de destitution, et de plus forte peine, s'il y a lieu.

7. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

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