Page images
PDF
EPUB

ainsi que

[ocr errors]

bureau des hypothèques, sauf les droits personnels du conservateur.

3. Les procès-verbaux d'adjudication des travaux à faire aux bâtimens et des fournitures de premier établissement,

les actes de cautionnement, ne seront égaleinent soumis qu'au droit fixe d'un franc pour leur enregistrement.

4. Il sera pourvu aux dépenses à faire, tant pour les frais d'acquisition que pour les travaux et l'ameublement du dépôt, au moyen,

1.° D'une somme de sept mille trois cent soixante-huit francs quatre-vingts centimes, à prendre sur l'excédant du vingtième des revenus communaux, afiecté à l'entretien de la compagnie de réserve en 1808 et en 1809, ci 7,368' 80°

2.° D'une somme de dix mille francs, allouée dans la seconde partie du budget départemental de l'exercice 1809, ci..... 10,000.

3.° D'une somine de cinquante-trois mille six cents francs, formant le niontant des sommes réservées dans les budgets des villes de Metz, Sarre-Libre, Thionville, Sarreguemines et Longwy, des exercices 1 808, 1809, 1810 et 1811, ci....

53,600. co. 4.° D'une somme de quarante-deux mille deux cent dix-sept francs, prélevée en 1809 sur les revenus des diverses communes du département, ci....

42,217. oo. si°D'une somme de seize mille trois cent trente francs, réservée en 1810 dans les budgets des communes ayant moins de dix mille francs de revenu,

ci ...

16,330. oo. 6.° D'une somme de vingt-six mille huit cent soixante-treize, francs cinquante-six

129,5 15' 80

129,515" 80

26,873. 56.

Report.. centimes, à prendre, en 1811, sur les revenus des cominunes, cis ...

7.° D'une sonine de quarante-trois mille six cent dix francs soixante-quatre centimes, à prendre sur le produit, en 1810 et en 1811, du dixièine des affouages communaux,

ci. Et 8.° d'un supplément de vingt mille francs, sur le fonds spécial de la mendicité, pour la portion contributive du trésor, ci..

43,610. 64.

20,000. 00.

[blocks in formation]

5. A compter de l'an 1812, et pour chacune des années suivantes, il sera pourvu aux dépenses d'administration intérieure et du régime économique , au moyen, ?

1.° D'une somme de dix mille francs, qui sera fournie par la caisse départementale, et comprise chaque année au budget du département, ci..

10,000 2.° D'ane soinine de cinquante mille francs, qui sera prélevée sur les revenus des communes du département, d'après l'état de répartition qui en sera arrêté par le préfet, sauf l'approbation de notre ministre de l'intérieur, ci....

50,000.

[blocks in formation]

Ces fonds seront versés par douzième, de mois en mois dans la caisse du dépôt.

6. Il sera fait chaque année sur les coupes et les affouages des bois des communes', pour former un fonds commun de prévoyance et de charité, une réserve d'un dixième, dont le produit sera versé dans la caisse du dépôt de mens dicité.

Ce fonds réuni au produit du travail des mendians, et distraction faite du prélèvement ordonné par l'article 4, sera employé à subvenir, en cas de besoin, à l'insuffisance des fonds affectés à la dépense annuelle du dépôt, et à donner, sous l'approbation de notre ministre de l'intérieur, des secours en travaux , subsistances et denrées, aux pauvres des communes, dans les mortes-saisons et en cas de grêle, incendie , inondation et autres accidens imprévus.

7. L'établissement sera régi et gouverné d'après les dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur le 27 octobre. 1808, jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur le réglement définitif ordonné par notre décret du 22 décembre suivant.

8. En conséquence des articles qui précèdent, tous les individus qui se livrent à la mendicité dans l'étendue du département , seront tenus de se présenter par - devant les sous-préfets de leurs arrondissemens respectifs , à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans le cours des trois publications à faire de notre décret du s juillet 1 808.

9. A dater de la dernière publication du décret susdaté, tout individu qui sera trouvé mendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée, et conduit dans la maison d'arrêt de l'arrondissement, pour être ensuite, s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité.

10. Tous mendians ainsi transférés au dépôt, y seront écroués en vertu d'une décision du préfet, constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant un an.

11. Seront au surplus exécutées, à l'égard des mendians vagabonds , les dispositions de notre décret du s juillet précité.

12. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie,

13. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor impérial, de la guerre et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7146.) DÉCRET IMPÉRIAL qui distrait la commune

de Beuvange-sous-Saint-Michel, département de la Moselle, du canton de Çattenon, et la réunit à la commune de Volkrange, canton de Thionville.

Au palais de Saint-Cloud, le 29 Juillet 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1.'' La commune de Beuvange-sous-Saint-Michel, departement de la Moselle, est distraite du canton de Cattenon, et réunie à celle de Volkrange, canton de Thionville, sous la réserve, par la commune de Beuvange, des droits de propriété et autres dont elle pourrait jouir.

2. La municipalité de Beuyange est supprimée ; ses registres et papiers seront transportés aux archives de la municipalité de Volkrange.

3. Notre grand-juge ministre de la justice et nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

.(N.° 7147.) LETTRES de création du Dépôt de mendicité du

département du Jura. Au palais de Saint-Cloud, le 31 Juillet 1811, NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c,

Nous avons créé et créons par les présentes, dans les bâtimens et dépendances de l'ancien couvent des Carines à Dôle, un dépôt de mendicité pour le département du Jura,

En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉFONS les dispositions suivantes :

ART. 1." Les bâtimens et dépendances de l'ancien couvent des Carmes à Dôle, affectés par notre décret du 2 1 novembre 1808 à l'établissement d'un dépôt de mendicité, seront disposés sans délai , et mis en état de recevoir deux cent cinquante wendians de l'un et de l'autre sexe.

2. Les procès-verbaux d'adjudication des travaux à faire aux bâtimens et des fournitures de premier établissement, ainsi que les actes de cautionnement, ne seront soumis qu'au droit fixe d'un franc

pour

leur enregistrement. 3. Il sera pourvu aux dépenses à faire pour disposer et réparer les bâtimens, et pour les frais de premier ameublement, ainsi qu'aux dépenses faites pour la translation de la manutention des vivres dans l'ancienne caserne de gendarmerie de la ville de Dôte, au moyen,

1.° D'une somme de vingt-quatre mille francs, allouée au budget départemental de l'exercice 1809, ci, 24,000f ooo

2.° D'une somme de quarante-huit mille francs, formant le montant des sommes

« PreviousContinue »