bureau des hypothèques, sauf les droits personnels du conser

vateur.

3. Les procès-verbaux d'adjudication des travaux à faire aux bâtimens et des fournitures de premier établissement, ainsi que les actes de cautionnement, ne seront également soumis qu'au droit fixe d'un franc pour leur enregistrement.

4. Il sera pourvu aux dépenses à faire, tant pour les frais d'acquisition que pour les travaux et l'ameublement du dépôt, au moyen,

1. D'une somme de sept mille trois cent soixante-huit francs quatre-vingts centimes, à prendre sur l'excédant du vingtième des revenus communaux, affecté à l'entretien de la compagnie de réserve en 1808 et en 1 809, ci 7,368 80°

2. D'une somme de dix mille francs, allouée dans la seconde partie du budget départemental de l'exercice 1809, ci.....

3.o D'une somme de cinquante-trois mille six cents francs, formant le montant des sommes réservées dans les budgets des villes de Metz, Sarre-Libre, Thionville, Sarreguemines et Longwy, des exercices 1808, 1809, 1810 et 1811, ci....

4. D'une somme de quarante-deux mille deux cent dix-sept francs, prélevée en 1809 sur les revenus des diverses communes du département, ci....

5.o D'une somme de seize mille trois cent trente francs, réservée en 1810 dans les budgets des communes ayant moins de dix mille francs de revenu, ci ..

6. D'une somme de vingt-six mille huit cent soixante-treize francs cinquante - six

10,000. 00.

$3,600. 00.

42,217. 00.

16,330. 00.

129,515 80°

centimes, à prendre, en 1811, sur les revenus des communes, ci...

7. D'une somme de quarante-trois mille six cent dix francs soixante-quatre centimes, à prendre sur le produit, en 1810 et en 1811, du dixième des affouages communaux, ci.

Et 8. d'un supplément de vingt mille francs, sur le fonds spécial de la mendicité, pour la portion contributive du trésor, ci..

TOTAL....

129,515 80°

26,873. 56.

43,610. 64.

20,000. 00.

220,000f 00$

5. A compter de l'an 1812, et pour chacune des années suivantes, il sera pourvu aux dépenses d'adminis tration intérieure et du régime économique, au moyen,

1.o D'une somme de dix mille francs, qui sera fournie par la caisse départementale, et comprise chaque année au budget du département, ci....

2. D'ane somme de cinquante mille francs, qui sera prélevée sur les revenus des communes du département, d'après l'état de répartition qui en sera arrêté par le préfet, sauf l'approbation de notre ministre de l'intérieur, ci....

TOTAL.

10,000f.

50,000.

60,000

Ces fonds seront versés par douzième, de mois en mois, dans la caisse du dépôt.

6. Il sera fait chaque année sur les coupes et les affouages des bois des communes, pour former un fonds commun de prévoyance et de charité, une réserve d'un dixième dont le produit sera versé dans la caisse du dépôt de mendicité.

Ce fonds réuni au produit du travail des mendians, et distraction faite du prélèvement ordonné par l'article 4, sera employé à subvenir, en cas de besoin, à l'insuffisance des fonds affectés à la dépense annuelle du dépôt, et à donner, sous l'approbation de notre ministre de l'intérieur, des secours en travaux, subsistances et denrées, aux pauvres des communes, dans les mortes-saisons et en cas de grêle, incendie, inondation et autres accidens imprévus.

7. L'établissement sera régi et gouverné d'après les dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur le 27 octobre. 1808, jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur le réglement définitif ordonné par notre décret du 22 décembre suivant.

8. En conséquence des articles qui précèdent, tous les individus qui se livrent à la mendicité dans l'étendue du département, seront tenus de se présenter par-devant les sous-préfets de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans le cours des trois publications à faire de notre décret du 5 juillet 1808.

9. A dater de la dernière publication du décret susdaté, tout individu qui sera trouvé mendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée, et conduit dans la maison d'arrêt de l'arrondissement, pour être ensuite, s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité.

IO. Tous mendians ainsi transférés au dépôt, y seront écroués en vertu d'une décision du préfet, constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant un an.

11. Seront au surplus exécutées, à l'égard des mendians vagabonds, les dispositions de notre décret du 5 juillet précité.

12. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie.

13. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor impérial, de la guerre et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru.

(N.° 7146.) DÉCRET IMPERIAL qui distrait la commune de Beuvange-sous-Saint-Michel, département de la Moselle, du canton de Cattenon, et la réunit à la commune de Volkrange, canton de Thionville.

Au palais de Saint-Cloud, le 29 Juillet 1811.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

er

ART. 1. La commune de Beuvange-sous-Saint-Michel, departement de la Moselle, est distraite du canton de Cattenon, et réunie à celle de Volkrange, canton de Thionville, sous la réserve, par la commune de Beuvange, des droits de propriété et autres dont elle pourrait jouir,

2. La municipalité de Beuvange est supprimée; ses registres et papiers seront transportés aux archives de la municipalité de Volkrange.

3. Notre grand-juge ministre de la justice et nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7147.) LETTRES de création du Dépôt de mendicité du département du Jura.

Au palais de Saint-Cloud, le 31 Juillet 1811.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Nous avons créé et créons par les présentes, dans les bâtimens et dépendances de l'ancien couvent des Carmes à Dôle, un dépôt de mendicité pour le département du Jura,

En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS les dispositions suivantes :

er

ART. 1. Les bâtimens et dépendances de l'ancien couvent des Carines à Dôle, affectés par notre décret du 21 novembre 1808 à l'établissement d'un dépôt de mendicité, seront disposés sans délai, et mis en état de recevoir deux cent cinquante mendians de l'un et de l'autre sexe.

2. Les procès-verbaux d'adjudication des travaux à faire aux bâtimens et des fournitures de premier établissement, ainsi que les actes de cautionnement, ne seront soumis qu'au droit fixe d'un franc pour leur enregistrement.

3. I sera pourvu aux dépenses à faire pour disposer et réparer les bâtimens, et pour les frais de premier ameublement, ainsi qu'aux dépenses faites pour la translation de la manutention des vivres dans l'ancienne caserne de gendarmerie de la ville de Dôłe, au moyen,

1.o D'une somme de vingt-quatre mille francs, allouée au budget départemental de l'exercice 1809, ci. 24,00of oo 2.o D'une somme de quarante-huit mille francs, formant le montant des sommes