Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 70, Part 2A. Dumas, 1900 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-3 of 68
Page 258
... concession prendra fin le 31 décembre 1930 . Art . 5 . Avant la signature de l'acte de concession , le concession- naire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 15.000 francs . Cette somme sera fournie en numéraire ...
... concession prendra fin le 31 décembre 1930 . Art . 5 . Avant la signature de l'acte de concession , le concession- naire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 15.000 francs . Cette somme sera fournie en numéraire ...
Page 463
... concession de plusieurs lignes en faveur d'une com- pagnie en retour du désistement par elle d'actions litigieuses déjà intentées , ne peut pas avoir un effet juridique . Cette concession ne peut en effet être accordée que par le ...
... concession de plusieurs lignes en faveur d'une com- pagnie en retour du désistement par elle d'actions litigieuses déjà intentées , ne peut pas avoir un effet juridique . Cette concession ne peut en effet être accordée que par le ...
Page 603
... concession . - Art . 9. — Avant la mise en exploitation , la compagnie concession- naire sera tenue d'augmenter son capital social de 1.784.687 francs , cette somme représentant sa quote - part dans l'entreprise . La compagnie ne pourra ...
... concession . - Art . 9. — Avant la mise en exploitation , la compagnie concession- naire sera tenue d'augmenter son capital social de 1.784.687 francs , cette somme représentant sa quote - part dans l'entreprise . La compagnie ne pourra ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juin 1er arrondissement 1re classe 2º classe 3e arrondissement arrondissement attaché au service autorisé avril cahier des charges Calvados canal centimes centimètres charges annexé chemins de fer ci-après ci-dessus visé Compagnie des chemins concédée concession Conducteur de 2º Conducteur principal conformément conseil d'État conseil de préfecture d'utilité publique l'établissement date déclaré d'utilité publique décompte dépenses entrepreneurs études et travaux fer d'intérêt frais gare général Gironde Graulhet Haute-Garonne indemnité Ingénieur en chef Ingénieur ordinaire juillet kilomètre l'administration l'article l'exploitation l'Ingénieur ladite largeur ligne de tramway loi du 11 marchandises matériel roulant mètres milliers milliers milliers Ministre des travaux Navigation Nièvre ordinaire du département Pas-de-Calais Pierre BAUDIN Ponts et Chaussées préfet présent décret raccordement rails recettes rétrocessionnaire Saône-et-Loire section seront service des études service détaché service du contrôle Service maritime Service ordinaire sieur stations tarifs tion total traction travaux du chemin travaux publics voie ferrée voie publique voitures